Documents de réunion

Retour 71e réunion du CAHDI - Tallinn, Estonie, 24-25 septembre 2026

Convocation
Informations pratiques
1. INTRODUCTION
1.1. Ouverture de la réunion
1.2. Adoption de l’ordre du jour
• Projet d’ordre du jour CAHDI (2026) OJ 2 prov
• Projet d’ordre du jour annoté CAHDI (2026) OJ 2 annotated prov
1.3. Adoption du rapport de la 70e réunion
• Projet de rapport de la 70e réunion du CAHDI CAHDI (2026) 8 prov rev
1.4. Informations communiquées par le Secrétariat du Conseil de l’Europe
- Information communiquée par Mme Kerli VESKI, Présidente du CAHDI
- Communication de Mme ANA GOMEZ HEREDERO, Chef de la Division du Droit international publique et du Bureau des Traités
2. DÉCISIONS DU COMITÉ DES MINISTRES PERTINENTES POUR LES ACTIVITÉS DU CAHDI ET DEMANDES D’AVIS ADRESSÉES AU CAHDI
2.1. Décisions du Comité des Ministres pertinentes pour les activités du CAHDI
• Décisions du Comité des Ministres pertinentes pour les activités du CAHDI CAHDI (2026) 9
2.2. Examen de la demande de l'Agence spatiale européenne (ESA) pour obtenir le statut d’observateur auprès du CAHDI
• Demande pour l’obtention du statut d’observateur auprès du CAHDI soumise par l'Agence spatiale européenne (ESA) CAHDI (2026) 10
• RésolutionCM/Res(2021)3 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
3. BASES DE DONNÉES DU CAHDI
3.1. Règlement des différends de droit privé auxquels une Organisation internationale est partie
• Base de données du CAHDI Règlement des différends de droit privé auxquels une organisation internationale est partie
3.2. Immunité des biens culturels prêtés appartenant à un État
• Base de données du CAHDI Immunité des biens culturels prêtés appartenant à un État
3.3. Immunités des missions spéciales
• Base de données du CAHDI Immunités des missions spéciales
3.4. Signification ou notification des actes introductifs d’instance à un État étranger
• Base de données du CAHDI Signification ou notification des actes introductifs d’instance à un État étranger
3.5. Possibilités pour les Ministères des Affaires étrangères de soulever des questions de droit international public dans le cadre de procédures pendantes devant les tribunaux nationaux et relatives aux immunités des Etats ou des Organisations internationales
• Base de données du CAHDI Échange de pratiques nationales sur les possibilités pour les Ministères des Affaires étrangères de soulever des questions de droit international public dans le cadre de procédures pendantes devant les tribunaux nationaux et relatives aux immunités des États ou des organisations internationales
• Base de données du CAHDI Les immunités des États et des organisations internationales
3.6. Organisation et fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères
• Base de données du CAHDI L'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères
3.7. Mise en œuvre des sanctions des Nations Unies
• Base de données du CAHDI La mise en œuvre des sanctions des Nations Unies
3.8. Les traités ne requérant pas l’approbation du Parlement
• Base de données du CAHDI traités ne requérant pas l’approbation du Parlement
4. IMMUNITÉS DES ÉTATS ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
4.1. Échanges de vues sur des questions d'actualité en rapport avec le sujet du point
4.2. Pratique des États et jurisprudence pertinente
5. LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, AFFAIRES DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ET AUTRES QUESTIONS SUR LES DROITS DE L'HOMME IMPLIQUANT LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
5.1. Affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme impliquant des questions de droit international public
• Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit international public (du 1er mars au 31 août 2026) PIL (2026) 2
5.2. Mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de l’homme
• Cas soumis aux tribunaux nationaux par des personnes ou entités inscrites sur ou radiées des listes des Comités des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies CAHDI (2020) 9 prov
6. DROIT DES TRAITÉS ET LEGISLATION SOUPLE
6.1. Échanges de vues sur des sujets d'actualité liés au droit des traités
- Échanges de vues sur les accords juridiquement non contraignants en droit international
• Questionnaire sur « la pratique des États et des organisations internationales en matière d’accords juridiquement non contraignants », préparé par la délégation d’Allemagne CAHDI (2022) 2
• Réponses des États au questionnaire sur « la pratique des États et des organisations internationales en matière d’accords juridiquement non contraignants » CAHDI (2025) 4 prov
• Compilation des approches et documents nationaux en matière d’instruments juridiquement non contraignants CAHDI (2025) 3 prov
• Analyse révisée des réponses des États et des organisations internationales au questionnaire "La pratique des États et des organisations internationales en matière d'accords juridiquement non contraignants", préparée par le Secrétariat sur la base du précédent rapport du Prof. Andreas Zimmermann (Université de Potsdam/Allemagne) CAHDI (2025) 5 prov
- Groupe de rédaction sur les instruments juridiquement non contraignants (NLBIs)
• Rapport d’avancement sur les travaux du Groupe de rédaction sur les NLBIs CAHDI (2026) 11
• Méthodologie pour compiler les meilleures pratiques dans le domaine des NLBIs CAHDI (2025) 15
- Échanges de vues sur la question des instruments de législation souple
• Questionnaire sur « le droit international souple : implications pour les services juridiques des Ministères des Affaires étrangères », préparée par la délégation de l’Italie CAHDI (2023) 19
• Réponses au questionnaire sur « le droit international souple : implications pour les services juridiques des Ministères des Affaires étrangères » CAHDI (2025) 6 prov
• Résumé du Président « Séminaire en ligne sur les Guides législatifs, les Recommandations, les Principes, les Lois Modèles : une "législation multilatérale souple" pour la gouvernance internationale » (Anglais uniquement) Chair’s summary
6.2. Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux : Observatoire européen des réserves aux traités internationaux
- Liste des réserves et déclarations à des traités internationaux susceptibles d’objection
• Liste des réserves et déclarations à des traités internationaux susceptibles d’objection CAHDI (2026) 12
• Réactions aux réserves et déclarations aux traités internationaux précédemment examinées par le CAHDI CAHDI (2026) Inf 2
• Recommandation No. R (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables
7. QUESTIONS ACTUELLES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
7.1. Questions d’actualité relatives au droit international public
- Échange de vues avec le Professeur Andreas Zimmermann, Président, et Mme l’Ambassadrice Marja Lehto, Vice-Présidente de la Cour de conciliation et d’arbitrage de l’OSCE
- Échange de vues sur l'agression contre l'Ukraine
- Échange de vues sur le rapport du Groupe international indépendant sur la détention arbitraire dans les relations entre États
7.2. Règlement pacifique des différends
• Les modes de règlement pacifique des différends CAHDI (2026) 4
7.3. Les travaux de la Commission du droit international (CDI)
- Échange de vues avec M. Andreas D. Mavroyiannis, président de la CDI
- Présentation et discussion sur « L’identification et conséquences juridiques des obligations erga omnes en droit international » avec le Professeur Asada Masahiko, membre de la CDI
7.4. Examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire
8. DIVERS
8.1. Élection du président et du vice-président de la CAHDI CAHDI (2026) 13
8.2. Lieu, date et ordre du jour de la 72e réunion du CAHDI : Strasbourg (France), 8 -9 avril 2027
8.3. Questions diverses
8.4. Adoption du Rapport abrégé et clôture de la 71e réunion