Documents de réunion

Retour 69ème réunion du CAHDI Strasbourg, 25-26 septembre 2025

CONVOCATION Convocation
LISTE DES PARTICIPANTS CAHDI (2025) LP2 prov ®
INTRODUCTION
1.1. Ouverture de la réunion
1.2. Adoption de l’ordre du jour
• Projet d’ordre du jour CAHDI (2025) OJ 2 prov ®
• Projet d’ordre du jour annoté CAHDI (2025) OJ 2 annoté prov ®
1.3. Adoption du rapport de la 68e réunion
• Projet de rapport de la 68e réunion du CAHDI CAHDI (2025) 11 prov rev ®
1.4. Informations communiquées par le Secrétariat du Conseil de l’Europe
- Communication de M. Jörg POLAKIEWICZ, Directeur du Conseil juridique et du Droit international public
- Information communiquée par Mme Kerli VESKI, Présidente du CAHDI
2 DÉCISIONS DU COMITÉ DES MINISTRES PERTINENTES POUR LES ACTIVITÉS DU CAHDI ET DEMANDES D’AVIS ADRESSÉES AU CAHDI
2.1. Aperçu indicatif CAHDI sur les moyens possibles en droit international visant à garantir le paiement par la Fédération de Russie de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme – suivi par le Comité des Ministres
• Aperçu indicatif des options possibles en vertu du droit international visant à garantir le paiement par la Fédération de Russie de la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l'homme CAHDI (2024) 29 ®
• Décision CM/Del/Dec(2025)1527/10.10 concernant le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) - Aperçu indicatif des options possibles en vertu du droit international visant à garantir le paiement par la Fédération de Russie de la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l'homme
2.2. Avis du CAHDI sur le Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) - Faisabilité de l’imposition par l’AMA de conséquences aux États pour la rétention volontaire de contributions financières
• Avis du CAHDI sur le Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (WADA) CAHDI (2025) 12 ®
• Décision CM/Del/Dec(2025)1526/8.2 - Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) - Faisabilité de l’imposition par l’AMA de conséquences aux États pour la rétention volontaire de contributions financières - Saisine éventuelle du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI
2.3. Mandat du CAHDI pour 2024-2027 - Consultation sur les activités et les méthodes de travail
• Mandat du CAHDI pour 2024-2027 CAHDI (2025) 1 prov
2.4. Autres décisions du Comité des Ministres pertinentes pour les activités du CAHDI
• Décisions du Comité des Ministres pertinentes pour les activités du CAHDI CAHDI (2025) 13 ®
3 BASES DE DONNÉES DU CAHDI ET QUESTIONNAIRES
3.1. Règlement des différends de droit privé auxquels une Organisation internationale est partie
• Base de données du CAHDI Règlement des différends de droit privé auxquels une organisation internationale est partie
3.2. Immunité des biens culturels prêtés appartenant à un État
• Base de données du CAHDI Immunité des biens culturels prêtés appartenant à un État
3.3. Immunités des missions spéciales
• Base de données du CAHDI Immunités des missions spéciales
3.4. Signification ou notification des actes introductifs d’instance à un État étranger
• Base de données du CAHDI Signification ou notification des actes introductifs d’instance à un État étranger
3.5. Possibilités pour les Ministères des Affaires étrangères de soulever des questions de droit international public dans le cadre de procédures pendantes devant les tribunaux nationaux et relatives aux immunités des Etats ou des Organisations internationales
• Base de données du CAHDI
• Base de données du CAHDI “Les immunités des États et des organisations internationales”
3.6. Organisation and functions of the Office of the Legal Adviser of the Ministry of Foreign Affairs
• Base de données du CAHDI “L'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères”
3.7. Mise en œuvre des sanctions des Nations Unies
• Base de données du CAHDI “La mise en œuvre des sanctions des Nations Unies”
4 IMMUNITÉS DES ÉTATS ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
4.1. Échanges de vues sur des questions d'actualité en rapport avec le sujet du point
4.2. Pratique des États et jurisprudence pertinente
5 LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, AFFAIRES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME ET AUTRES QUESTIONS SUR LES DROITS DE L'HOMME IMPLIQUANT LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
5.1. Affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme impliquant des questions de droit international public
• Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit international public (du 1er mars 2025 au 31 août 2025) PIL (2025) 2
5.2. Mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de l’homme
• Cas soumis aux tribunaux nationaux par des personnes ou entités inscrites sur ou radiées des listes des Comités des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies CAHDI (2020) 9 prov ®
6 DROIT DES TRAITÉS ET LEGISLATION SOUPLE
6.1. Échanges de vues sur des sujets d'actualité liés au droit des traités
- Échanges de vues sur les accords juridiquement non contraignants en droit international
• Méthodologie pour compiler les meilleures pratiques dans le domaine des instruments juridiquement non contraignant CAHDI (2025) 15 prov
• Compilation des approches et documents nationaux en matière d’instruments juridiquement non contraignants CAHDI (2025) 3
• Questionnaire sur « la pratique des États et des organisations internationales en matière d’accords juridiquement non contraignants », préparé par la délégation d’Allemagne CAHDI (2022) 2 ®
• Réponses des États au questionnaire sur « la pratique des États et des organisations internationales en matière d’accords juridiquement non contraignants » CAHDI (2025) 4 prov ®
• Analyse révisée des réponses des États et des organisations internationales au questionnaire "La pratique des États et des organisations internationales en matière d'accords juridiquement non contraignants", préparée par le Secrétariat sur la base du précédent rapport du Prof. Andreas Zimmermann (Université de Potsdam/Allemagne) CAHDI (2025) 5 prov ®
• Non-papier sur « Les prochaines étapes possibles concernant le projet CAHDI sur les instruments juridiquement non contraignants », préparé par le Secrétariat CAHDI (2023) 18 ®
• Résumé du Président « Séminaire d’experts sur les accords juridiquement non contraignants en droit international » (Anglais uniquement) Chair’s summary
- Échanges de vues sur les traités ne requérant pas l’approbation du Parlement
• Questionnaire sur « Les traités ne requérant pas l’approbation du Parlement », préparé par la délégation de Slovénie CAHDI (2022) 3 rev
• Réponses des États au questionnaire sur « Les traités ne requérant pas l’approbation du Parlement » CAHDI (2025) 17 prov ®
• Principales tendances découlant des réponses au questionnaire sur « Les traités ne requérant pas l’approbation du Parlement », préparée par le Secrétariat CAHDI (2024) 11 prov ®
- Échanges de vues sur la question des instruments de législation souple
• Questionnaire sur « le droit international souple : implications pour les services juridiques des Ministères des Affaires étrangères », préparée par la délégation de l’Italie CAHDI (2023) 19 ®
• Réponses au questionnaire sur « le droit international souple : implications pour les services juridiques des Ministères des Affaires étrangères » CAHDI (2025) 6 prov ®
• Résumé du Président « Séminaire en ligne sur les Guides législatifs, les Recommandations, les Principes, les Lois Modèles : une "législation multilatérale souple" pour la gouvernance internationale » (Anglais uniquement) Chair’s summary
6.2. Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux : Observatoire européen des réserves aux traités internationaux
- Liste des réserves et déclarations à des traités internationaux susceptibles d’objection
• Liste des réserves et déclarations à des traités internationaux susceptibles d’objection CAHDI (2025) 14 ®
• Réactions aux réserves et déclarations aux traités internationaux précédemment examinées par le CAHDI CAHDI (2025) Inf 2
• Recommandation n° R (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables
7 QUESTIONS ACTUELLES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
7.1. Questions d’actualité relatives au droit international public
-
- Échange de vues avec la professeur Ágnes Kasper, Université de Tallinn, sur le Handbook on Developing a National Position on International Law and Cyber Activities: A Practical Guide for States
- Échange de vues sur l’agression en Ukraine
7.2. Règlement pacifique des différends
• Les modes de règlement pacifique des différends CAHDI (2023) 23
7.3. Les travaux de la Commission du droit international
- Échange de vues avec Martins Paparinskis Président de la Commission de Droit international (CDI)
7.4. Examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire
7.5. Développements concernant la Cour pénale internationale (CPI) et les autres tribunaux pénaux internationaux
• Développements concernant la Cour pénale internationale et les autres tribunaux pénaux internationaux PIL-ICT (2025) 2
8 DIVERS
8.1. Elections du / de la Président.e et du / de la Vice-Président.e du CAHDI
• Elections du / de la Président.e et du / de la Vice-Président.e du CAHDI CAHDI (2025)16
8.2. Lieu, date et ordre du jour de la 70e réunion du CAHDI : Strasbourg (France), 19-20 mars 2026
8.3. Questions diverses
8.4. Adoption du Rapport abrégé et clôture de la 69e réunion
• Abridged Report CAHDI (2025) 18