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Version du 03/12/2024

 Qu’est-ce que la Convention de Berne ?

La Convention de Berne, officiellement la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (STE n°104), est un traité international du Conseil de l’Europe dans le domaine de la conservation de la nature. Elle couvre la majeure partie du patrimoine naturel du continent européen et s’étend à certains États d’Afrique.

Ouverte à la signature le 19 septembre 1979, elle est entrée en vigueur le 1er juin 1982.

 

 Quelles sont les parties à la Convention ? Tous les membres de l’Union européenne sont-ils parties à la Convention ?

Il y a 50 Parties contractantes à la Convention de Berne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe, sauf un, Saint-Marin, ont ratifié la Convention. Cela inclut tous les pays de l’UE. L’UE, en tant que telle, est également Partie à la Convention, ainsi que quatre États africains : le Burkina Faso, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie.

 

 Comment la Convention de Berne protège-t-elle actuellement le loup ?

Le loup (Canis lupus) est inscrit à l’Annexe II des espèces de faune strictement protégées. Cela implique que les loups ne doivent pas être tués, capturés, détenus ou dérangés de façon intentionnelle, en particulier pendant la période de reproduction et de dépendance ; leurs sites de reproduction ne doivent pas être endommagés ou détruits (article 6).

L’article 9 de la Convention stipule que des exceptions peuvent être acceptées dans des circonstances dûment justifiées, telles que la prévention de dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, etc., ou dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d’autres intérêts publics prioritaires, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la survie de la population concernée n’est pas en danger.

Lors de la ratification de la Convention de Berne, 12 pays Bulgarie, Espagne, Finlande, Géorgie, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord, Pologne, République slovaque, Slovénie, République tchèque et Türkiye. ont formulé des réserves, indiquant qu’ils ne considéreraient pas le loup comme une espèce strictement protégée.

La Convention de Berne surveille les violations de la Convention sur la base de plaintes qui peuvent être soumises par les États Parties, des ONG ou des individus. Il y a deux affaires en cours concernant les loups : dossier n°2022/03 contre la Norvège et dossier n°2023/03 contre la Suisse.

 

 Qu’a proposé l’Union européenne ?

Le 27 septembre 2024, l’UE a soumis une proposition visant à déplacer le loup (Canis lupus) de l’Annexe II à l’Annexe III de la Convention de Berne, c’est-à-dire de « faune strictement protégée » à « faune protégée », abaissant ainsi le niveau de protection (voir la proposition de l’Union européenne).

Comment précisément ? L’Annexe II est couverte par l’article 6 qui interdit notamment : toutes formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ; la détérioration ou la destruction intentionnelle des sites de reproduction ou des aires de repos ; la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d’hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la Convention ;et la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.

L’Annexe III est couverte par l’article 7 qui prévoit que toute exploitation de la faune sauvage est réglementée de manière à maintenir l’existence de ces populations hors de danger et que les mesures à prendre comprennent notamment : l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation ; l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant ; et la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.

 

 Qui décidera et quand ?

La décision sur la proposition d’amendement de l’UE sera prise par le Comité permanent, qui est l’organe directeur de la Convention de Berne. Il est composé de représentants des Parties à la Convention, avec droit de vote, et d’observateurs sans droit de vote. Le Comité se réunit une fois par an et la prochaine réunion aura lieu à Strasbourg du 2 au 6 décembre 2024. Les réunions sont à huis clos. Les rapports de réunion sont rendus publics quelques semaines après la réunion.

L’amendement proposé sera examiné par le Comité permanent, qui peut l’adopter à la majorité des deux tiers des Parties (c’est-à-dire 34).

 

 La decision est elle definitive ?

Si l’amendement est adopté, il sera communiqué aux Parties par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et entrera automatiquement en vigueur trois mois après son adoption par le Comité permanent, sauf si un tiers des Parties (c’est-à-dire 17) ne formulent d’objection. S’il y a au moins 17 objections, la décision n’entrera pas en vigueur. Sinon, l’amendement entrera en vigueur pour les Parties qui n’ont pas formulé d’objection.

 

 Combien de votes l’EU a-t-elle dans le système de la Convention de Berne ?

Selon l’article 13.2 de la Convention de Berne, l’UE dispose d’un nombre de votes égal au nombre de ses États membres qui sont Parties contractantes à cette Convention, c’est-à-dire 27. L’UE ne dispose pas d’un vote supplémentaire, car il n’y a pas de possibilité d’additionnalité.

 

 Y a-t-il eu des cas similaires concernant le loup par le passé ?

En 2022, la Suisse a proposé de rétrograder le statut de protection du loup de l’Annexe II à l’Annexe III. La proposition a été examinée et rejetée par le Comité permanent (voir rapport, point 5.2).

 

 Y a-t-il eu d’autres cas concernant d’autres espèces par le passé ?

En 2019, la Norvège a proposé de rétrograder le statut de protection de la Bernache nonnette (Branta leucopsis) de l’Annexe II à l’Annexe III. La proposition a été examinée et rejetée par le Comité permanent (voir rapport, point 4.2).

 

 Dans quelle situation sont les populations de loups ?

 

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