- Le droit de se réunir et de faire entendre collectivement sa voix est fondamental pour le bon fonctionnement de la démocratie.
- La Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne imposent aux autorités de disposer de lois et de procédures appropriées pour permettre à la population de jouir de ce droit.
- La Cour européenne des droits de l’homme a aidé des particuliers et des organisations à faire usage de leur droit de protester sur tout le continent.
Exemples
Assurance d’une meilleure protection pour les manifestations pacifiques après l’interdiction d’un rassemblement
Une ONG a organisé plusieurs manifestations à Varsovie dans le but de sensibiliser aux discriminations subies par les femmes et les minorités. Les rassemblements ont été interdits à la suite de l’opposition du maire qui a affirmé que ces manifestations soutenaient notamment les droits des homosexuels. La Cour européenne a conclu que cette interdiction violait le droit de réunion publique....
Pologne
Un arrêt de la Cour européenne entraîne le réenregistrement d’un parti politique
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les autorités russes avaient violé la liberté d’association d’un parti politique en refusant de modifier les informations figurant dans son registre officiel et en ordonnant par la suite la dissolution du parti. L’arrêt de la Cour européenne a conduit au réenregistrement du parti. Il a aussi incité la Russie à adopter des règles plus...
Fédération de Russie*
Des groupes défendant la liberté d’opinion contribuent à renforcer le droit de réunion publique
Hyde Park est une ONG défendant la liberté d’expression. Elle a organisé une série de manifestations en 2005 et en 2006 à Chişinău. Cependant, les autorités ont interdit les événements, étant donné qu’elles n’étaient pas d’accord avec la position défendue lors de la manifestation. La Cour européenne a jugé que les interdictions violaient le droit à la liberté de réunion. Cette affaire et...
République de Moldova
Réformes pour protéger la liberté d’association après qu’un groupe de protection de l’environnement s’est heurté à un refus d’enregistrement
Quatre Ukrainiens ont constitué une association pour protéger l’environnement au niveau local. Cependant, quand ils ont tenté de faire enregistrer leur association, ils se sont heurtés à un refus des autorités, qui ont invoqué des problèmes administratifs. Le groupe a dû être dissous. La Cour européenne a estimé que cela avait violé son droit à la liberté d’association. En 2013, une nouvelle...
Ukraine
Protection de la liberté de réunion à la suite de l’interdiction abusive d’une manifestation pacifique
Une ONG de défense des droits de l’homme a planifié une marche à Erevan afin de commémorer la mort d’un homme en garde à vue. Les services du maire ont interdit le défilé. La Cour européenne a estimé que l’interdiction n’avait pas été convenablement justifiée et avait donc violé le droit de l’ONG à la liberté de réunion. À la suite de cette affaire, des réformes ont été adoptées dans le but de...
Arménie
Protection du droit à la liberté de réunion à la suite de l’interdiction d’une manifestation
En 2001, le Parti populaire démocrate-chrétien de Moldova a organisé des manifestations publiques pacifiques en appelant à des élections et au respect des valeurs démocratiques européennes. Les autorités ont interdit ces réunions. La Cour européenne a estimé que cette interdiction avait été disproportionnée et avait violé le droit du parti à la liberté de réunion. Cette affaire, parmi d’autres,...
L’arrestation d’un défenseur des droits de l’homme alors qu’il manifestait contre la corruption a déclenché des réformes du droit à la liberté de réunion
Le défenseur des droits de l’homme Oleksiy Vyerentsov a organisé des manifestations pour protester contre la corruption. Les rassemblements pacifiques ont été interdits. Il a été reconnu coupable d’une infraction pénale et condamné à trois jours de détention. La Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. L’affaire a conduit aux réformes en cours pour protéger le droit de mener...
LIENS UTILES
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :
Liberté de réunion et d'association : Mesures adoptées et communiquées par les États (exécution des arrêts) PDF (725 Ko)