Serbie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
3 Mars 2004
Nombre de cas implémentés*
408
Exemples
Nouvelles mesures en faveur de la prévention et de la surveillance des violences en milieu carcéral après le viol d’un homme innocent
Fabian Gjini, un homme innocent, a été victime de violations abominables aux mains de ses codétenus lors de sa détention de plusieurs mois. La Cour européenne a estimé que les autorités serbes n’avaient pas détecté, empêché ni surveillé les actes de violence à l’encontre de Fabian Gjini. Au moment de l’arrêt relatif à cette affaire, la Serbie avait pris des mesures strictes pour lutter...
Serbie
Protection des victimes de crimes de haine après l’agression d’un adepte de Hare Krishna
Života Milanović, membre d'une minorité religieuse, a été la cible d’une campagne de haine qui a duré des années. La police du cru semblait plus intéressée par ses croyances et son apparence que par la recherche de ses agresseurs. Après que la Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas réussi à prévenir les agressions et à enquêter correctement sur celles-ci en raison de la religion...
Des milliers de gens obtiennent le droit de récupérer leurs « anciens » fonds d’épargne en devises
Après la dissolution de la Yougoslavie, des milliers de personnes n’ont pu disposer librement de leurs « anciens » fonds d’épargne. La Cour européenne a conclu que le long retard pris par la Serbie et la Slovénie pour permettre aux épargnants de récupérer leur argent avait violé les droits de ces derniers. En conséquence, la Serbie et la Slovénie ont instauré des programmes de remboursement qui...
Slovénie
Justice rendue à un homme condamné à payer une énorme amende pour avoir publié des critiques au sujet d’une personnalité politique
Zoran Lepojić a écrit un article affirmant qu’un maire avait gaspillé les deniers publics. Le maire a porté plainte pour diffamation et a eu gain de cause. M. Lepojić a été condamné à une amende s’élevant à huit mois de salaire mensuel moyen. La Cour européenne a estimé que la condamnation était excessive, ce qui avait violé le droit de M. Lepojić à la liberté d’expression. La Cour suprême de...
Adoption d’une réforme après qu’une sanction déraisonnable a été infligée à une retraitée
Sofija Tešić percevait une pension mensuelle de l'équivalent de 170 euros. Ayant perdu un procès en diffamation, elle avait été condamnée à verser chaque mois les deux tiers de sa pension pour s’acquitter de sa dette, ce qui la privait des ressources nécessaires pour acheter les médicaments dont elle avait besoin. La Cour européenne a conclu que ces mesures étaient disproportionnées. Par la...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.