Conseil de l'Europe

Avril

Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Bosnie-Herzégovine
[26/04/2012]  Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur la visite effectuée en avril 2011 en Bosnie-Herzégovine, ainsi que la réponse des autorités de Bosnie-Herzégovine. La délégation du CPT a reçu un nombre considérable d’allégations crédibles de mauvais traitements graves infligés par la police. Ceux-ci consistent principalement en des coups de pieds et des coups portés au corps, ainsi que des coups de matraques; cependant, des allégations détaillées consistant à menotter des personnes dans des positions difficiles, à appliquer des sacs plastiques sur la tête des suspects et à infliger des décharges électriques ont également été reçues. La majorité des allégations concernaient le moment durant lequel les suspects étaient interrogés par des inspecteurs de la police criminelle dans leurs bureaux. Les informations recueillies indiquent que les mauvais traitements sont fréquents au Commissariat de police de Banja Luka. (Lire la suite)

Table ronde sur la lutte contre la traite des êtres humains, St-Pétersbourg, le 18 avril 2012
[24/04/2012] La traite des êtres humains reste d’une actualité brûlante. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Communauté des États indépendants (CEI) ont initié conjointement, et pour la première fois, la tenue d’une table ronde sur ce thème le 18 avril dernier, à Saint-Pétersbourg. Cet évènement a rassemblé une centaine de participants, y compris des parlementaires, des représentants des Etats membres de la CEI, des procureurs, des représentants des agences répressives, chercheurs et représentants des organisations non gouvernementales et des organisations intergouvernementales. (Lire la suite)

Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la France et la réponse du gouvernement français
[19/04/2012] Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à la visite du 28 novembre au 10 décembre 2010 en France, ainsi que la réponse du gouvernement français. Ces documents ont été rendus publics avec l’autorisation des autorités françaises. Dans son rapport de visite, le CPT relève un certain nombre d’évolutions positives. Des réformes législatives avaient été adoptées ou étaient engagées dans plusieurs domaines intéressant de près le Comité (garde à vue, questions pénitentiaires et soins psychiatriques notamment). Toutefois, certaines préoccupations exprimées de longue date par le CPT n’ont trouvé qu’un écho partiel dans le cadre de l’action menée par les autorités françaises. (Lire la suite)

Conférence de haut niveau de Brighton sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme
[12/04/2012] Le Royaume-Uni organise, dans le cadre de sa Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, une conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme à Brighton les 18-20 avril 2012.
Informations supplémentaires
Declaration

Lancement de la Campagne UN sur CINQ à Saint Petersbourg
[18/04/2012] La Campagne UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l’égard des enfants a été lancée avec succès à l'Université pédagogique Herzen de Saint-Pétersbourg par la Secrétaire générale adjointe, Mme Maud de Boer-Buquicchio, et Mme Svetlana Orlova, Vice-Présidente du Conseil de la Fédération et Présidente du Comité national d'appui à la maternité et l'enfance. Ceci a été le premier événement régional a avoir lieu dans le cadre de la Campagne russe lancé officiellement le 29 mars au Conseil de la Fédération à Moscou. Mme Orlova a annoncé que la Fédération de Russie signera plus tard dans l'année la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Lien au discours (disponible en anglais uniquement)

Trois nouveaux précis sur la Convention européenne des droits de l’homme
[16/04/2012]Trois nouveaux précis viennent d’être publiés par le Service de la coopération judiciaire et juridique à l’attention de professionnels du droit qui souhaitent approfondir leurs connaissances de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils portent sur le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privé et familiale et la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ces précis ont été conçus comme des outils pratiques pour aider les juges et les procureurs à appliquer la Convention au niveau national et à assister les avocats dans la préparation d’arguments fondés sur la Convention dans des litiges nationaux. Ils sont basés sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l’homme. Les auteurs en sont un universitaire, un avocat, un consultant spécialisé dans les droits de l'Homme, et un juriste du greffe de la Cour européenne des droits de l'homme.
Lien vers les trois nouveaux précis sur la Convention européenne des droits de l'homme (disponibles uniquement en anglais)

Partager des concepts communs pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires
[16/04/2012] Lors de la session d'études de la CEPEJ sur le partage des concepts communs d'évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires, 4 groupes se sont partagés les thèmes suivants: le financement du système judiciaire, les personnels judiciaires et non judiciaires, la gestion des flux d'affaires et l'évaluation de l'activité des tribunaux et des juges. Cette session a permis de disposer d'un échange actualisé de pratiques en termes d'efficacité du fonctionnement des systèmes judiciaires européens.
Session d'études

Exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg: des progrès considérables mais des préoccupations liées à d’importants problèmes structurels
[12/04/2012] En 2011, le nombre d’arrêts de la Cour de Strasbourg que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a considéré comme pleinement exécutés par les Etats membres a augmenté de presque 80% par rapport à 2010 (jusqu’à 816). Le nombre de nouvelles affaires est cependant resté élevé (1 606) même si pour la première fois en dix ans leur nombre a diminué (de 6 %, voire plus en ce qui concerne le nombre d’affaires répétitives). Une source particulière de préoccupation réside dans le nombre croissant d’anciennes affaires (une augmentation de 48% de 2010 à 2011) qui demandent à être pleinement exécutées depuis plus de cinq ans. La plupart de ces affaires concernent des problèmes structurels importants. (Lire la suite)
Rapport annuel 2011

Les droits de l'homme doivent être protégés aussi dans les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux
[12/04/2012] Le Conseil de l’Europe a adopté deux Recommandations dans lesquelles il appelle ses Etats membres à protéger les droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression, l’accès à l’information, la liberté d’association et le droit au respect de la vie privée.. (Lire la suite)
Recommandation sur les moteurs de recherche
Recommandation sur les services de réseaux sociaux

Groupe Pompidou - Un document d’orientation pour aider les décideurs politiques
[12/04/2012] Le Document d’orientation destiné aux responsables politiques pour l'élaboration de politiques cohérentes en matière de drogues licites et illicites fut adopté à l’unanimité par le Groupe Pompidou en décembre 2011. Il a pour but d’offrir aux décideurs et aux responsables politiques un aperçu des outils, instruments et principes fondamentaux utiles au travail d’élaboration, de révision et de mise en œuvre de politiques, stratégies et plans d’action dans le domaine des drogues et des comportements de dépendance. Il propose une série de principes directeurs synthétisant les éléments clés à prendre en compte pour élaborer des politiques cohérentes et des stratégies efficaces en matière de drogues. (Lire la suite)
Lien vers le document en français, en anglais, en russe

Le Groupe d’Etats contre la Corruption, du Conseil de l’Europe demande à l’Italie d’améliorer la transparence du financement des partis politiques et de sanctionner plus vigoureusement la corruption
[12/04/2012] Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a identifié des lacunes majeures dans le système de financement des partis politiques en Italie, qui doivent être comblées en priorité. Le contrôle exercé par les autorités publiques sur le financement politique est fragmenté et formel, et implique trois institutions différentes aux pouvoirs limités, sans coordination entre elles ou avec les services répressifs. Le GRECO insiste sur le fait que les partis politiques doivent développer leurs propres systèmes de contrôle interne et soumettre leurs comptes à un audit indépendant. (Lire la suite)
Liens vers le rapport: Thème I / Thème II

La décision sur la recevabilité de l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique a été adoptée
[10/04/2012] Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 22 mars 2012, lors de sa dernière session, la décision sur la recevabilité dans l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique, (Réclamation n° 75/2011). La décision est maintenant disponible en ligne. (plus d'informations)
Décision sur la recevabilité
Site des Réclamations collectives

Les enfants doivent être vus et entendus en Europe
[10/04/2012] Le Conseil de l'Europe a adopté une recommandation adressée aux Etats membres sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans au sujet de la prise de décisions (CM/Rec (2012)2 adopté le 28 mars 2012). Cette recommandation novatrice a été élaborée suite à un examen approfondi de la participation des enfants dans plusieurs Etats membres et, pour la première fois dans l'histoire du Conseil, avec la participation directe des enfants aux travaux de rédaction du comité. La recommandation porte sur le droit des enfants et des jeunes à être entendus dans tous les contextes, y compris dans les écoles, les communautés locales, au sein de la famille ainsi qu'aux niveaux national et européen.
Lien vers la Recommandation

La République tchèque ratifie le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives
[04/04/2012] L’Ambassadeur Tomáš Boček, Représentant Permanent de la République tchèque, a remis aujourd'hui l’instrument de ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives à Mme Maud de Boer-Buquicchio Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe. Cet instrument entrera en vigueur le 1er juin 2012. La République tchèque est le 15e Etat Partie de la Charte qui accepte d’être liée par ce traité.

Luis Jimena Quesada se réjouit de la ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives par la République tchèque
[04/04/2012] Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux constate avec satisfaction que la République tchèque a fait un grand pas en avant en ce qui concerne la sauvegarde et la promotion des droits sociaux en acceptant d’être liée par le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. (Lire la suite)
Entretien avec M. Jimena Quesada sur la ratification (entretien en anglais)

Première décennie du GRECO : quelques leçons à retenir, retracées à travers huit thèmes
[03/04/2012] Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) rend public aujourd’hui un compendium des thèmes traités au cours de sa première décennie d’existence (de 2000 à 2011). Le GRECO a pu tirer d’importantes leçons à la suite de ses analyses sur le terrain, au fil des évaluations menées dans ses Etats membres[1], et les a rassemblées dans un recueil, dont les thèmes vont de la lutte contre la corruption dans l’administration publique au contrôle indépendant du financement des partis, sans omettre par exemple le pantouflage ou la protection des donneurs d’alerte, pour ne citer que quelques titres. Ce compendium s’adresse à toute personne souhaitant approfondir ses connaissances en matière de lutte contre la corruption et de sauvegarde de l’intégrité publique, que ce soit pour des raisons personnelles ou dans le cadre de ses activités professionnelles ou civiques.
Lien vers le Compendium
Lien vers les différents rapports d’activités
[1] Aujourd’hui au nombre de 49 - 48 Etats européens et les Etats-Unis d’Amérique. Pour voir la liste compète des membres, cliquer ici.

1er cycle d’évaluation : le GRETA effectue une visite en France
[03/04/2012] Une délégation du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) a effectué une visite en France du 26 au 30 mars 2012. Cette visite s’inscrivait dans le cadre du premier cycle d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2010-2013). (Lire la suite)