Direction Générale
Droits de l'homme et
Etat de droit

 
Quoi de neuf près de chez vous
Pays-Bas

Signature du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition [20/12/2011]
Visite du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe aux Pays-Bas [02/11/2011]
 Acceptation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats [30/06/2011]
Acceptation du 2e Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [20/12/2010]
Signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats [16/09/2010]
Journée européenne de la justice civile, 25 octobre 2010 [07/10/2010]
Acceptation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques et de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme [22/07/2010]
Acceptation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains  [22/04/2010]
Acceptation de la Convention du Conseil de l'Europe Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels [02/03/2010]
Pays-Bas – Le déni d’un abri aux enfants en situation irrégulière est contraire à la Charte sociale révisée – Décision sur le bien-fondé de la réclamation collective Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas (n° 47/2008) [01/03/2010]
Publication de l'Avis du 1er cycle du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales [17/02/2010]
Signature de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) [30/11/2009]
Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie une réponse des autorités du Royaume des Pays-Bas  [04/02/2009]