Direction Générale
Droits de l'homme et
Etat de droit

 
Quoi de neuf près de chez vous
Islande

Signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique [28/10/2011]
Signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [11/05/2011]
Ratification du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales [07/07/2009]