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Droits de l'homme et
Etat de droit

 
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Autriche

Signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique [28/10/2011]
L'organe de suivi du Conseil de l'Europe chargé de la lutte contre la traite publie un rapport sur l'Autriche [15/09/2011]
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales: Adoption de l'avis dans le cadre du troisième cycle de suivi [04/07/2011]
Signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [11/05/2011]
Visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales [14/03/2011]
 Ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels [25/02/2011]
Signature du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition[10/11/2010]
Journée européenne de la justice civile, 25 octobre 2010 [19/10/2010]
 GRECO: Rapport de conformité des 1er et 2e cycle conjoints [29/09/2010]
 Ratification la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats [23/09/2010]
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales: rapport étatique du 3e cycle reçu [23/08/2010]
Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur l'Autriche [11/03/2010]
L'ECRI publie un rapport sur le racisme en Autriche [02/03/2010]
Ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme [15/12/2009]
Signature de la Convention sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats  [24/08/2009]
 Signature du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [07/07/2009]
 Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe visite l'Autriche [03/03/2009]