Conseil de l'Europe

Signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique [28/10/2011]
Acceptation du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption [24/06/2011]
Acceptation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels [09/06/2011]
Signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [11/05/2011]
Signature du le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption [04/05/2011]
Signature de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants [29/11/2010]
Signature du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition[10/11/2010]
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté un avis dans le cadre du troisième cycle de suivi portant sur la mise en œuvre de cette convention [14/10/2010]
Rapport étatique du 3e cycle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales [17/02/2010]
Ratification de [30/11/2009]
– la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine
– Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains
– Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Finlande [20/01/2009]