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Comité d'experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR)
 

Groupes de rédaction sur la réforme de la Cour

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Conférences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Déclaration
Actes
Documents de référence

Izmir, 26-27 April 2011

Déclaration
Actes
Documents de référence

Interlaken, 18-19 février 2010

Déclaration
Actes
Contributions préparatoires
Documents de référence

Groupe de rédaction B sur la réforme de la Cour (GT-GDR-B)

Mandat:
Le GT-GDR-B est chargé d’élaborer:

Un projet de Protocole n°15 à la Convention, et son rapport explicatif:

  • incluant une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation dans le Préambule de la Convention (voir le paragraphe 12.b) de la Déclaration de Brighton) ;
  • réduisant à quatre mois le délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour (voir le paragraphe 15.a) de la Déclaration de Brighton);
  • amendant le critère de recevabilité du « préjudice important » en supprimant la condition qu’aucune affaire ne peut être rejetée pour ce motif qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne (voir le paragraphe 15.c) de la Déclaration de Brighton);
  • supprimant le droit d’opposition des parties au dessaisissement d’une Chambre au profit de la Grande Chambre (voir le paragraphe 25.d) de la Déclaration de Brighton); et
  • remplaçant la limite d’âge des juges par l’exigence que ceux-ci n’aient pas plus de 65 ans au moment de leur entrée en fonction (voir le paragraphe 25.f) de la Déclaration de Brighton).

Un projet de Protocole n°16 à la Convention, et son rapport explicatif, relatif aux avis consultatifs (voir le paragraphe 12.d) de la Déclaration de Brighton).

Après leur examen par le Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR), les projets de protocoles seront ensuite examinés et adoptés par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour transmission au Comité des Ministres.

Délai: 15 avril 2013

Progrès:
Le GT-GDR-B a tenu les réunions suivantes:
12-14 septembre 2012
10-12 octobre 2012

Le DH-GDR a examiné les deux projets de protocole et de rapport explicatif lors de sa 2e  réunion et les a transmis au CDDH.

Le CDDH, lors de sa 76e réunion (27-30 novembre 2012), a approuvé le projet de Protocole n°15 et adopté son rapport explicatif, et décidé de les transmettre au Comité des Ministres.

Lors de leur 1159e réunion (16 janvier 2013), les Délégués des Ministres ont décidé de transmettre le projet de Protocole n°15 à l’Assemblée parlementaire et à la Cour européenne des droits de l’homme, pour avis. La Cour a adopté son avis le 6 février 2013. L’Assemblée a adopté son avis le 26 avril 2013.
 
Lors de sa 77e réunion (19-22 mars 2013), le CDDH a approuvé le projet de Protocole n°16 et adopté son rapport explicatif, et décidé de les transmettre au Comité des Ministres.

Lors de leur 1168e réunion (10 avril 2013), les Délégués des Ministres ont décidé de transmettre le projet de Protocole n°16 à l’Assemblée parlementaire et à la Cour européenne des droits de l’homme, pour avis. La Cour a adopté son avis le 6 mai 2013.

Résultat:

Le 16 mai 2013, à l’occasion de sa 123e session, le Comité des Ministres a adopté le Protocole n°15, qui a été ouvert à la signature le 24 juin 2013.

Lors de la 1176e réunion (10 juillet 2013), les Délégués des Ministres ont décidé d'adopté le Protocole n° 16 qui a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013.

 

 
Réunions
2e réunion, 10-12 octobre 2012
Projet d'ordre du jour annoté
Rapport de réunion
Addendum I – Projet de Protocole n°15 
Addendum II – Projet de rapport explicatif du Protocole n°15 
Addendum III – Projet de Protocole n°16
1re réunion, 12-14 septembre 2012
Projet d'ordre du jour annoté
Rapport de réunion
Addendum – Projet de Protocole n°15