Le Groupe de rédaction sur le concept de pays tiers sûr (CDDH-PTS) a complété son mandat avec l’adoption d’un projet d’étude sur la nécessité et la faisabilité de mettre à jour la Recommandation n° R (97) 22 du Comité des Ministres, qui énonce des lignes directrices sur l’application de la notion de pays tiers sûr (la Recommandation de 1997).
Après un examen approfondi des arguments en faveur et contre la mise à jour de la Recommandation de 1997 et/ou de son Exposé des motifs, le projet d’étude conclut qu’aucun de ces documents ne devrait être révisé à ce jour.
Lors de sa quatrième et dernière réunion (17-19 mars 2026), le Groupe a entendu des interventions du Rapporteur général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur les politiques européennes de migration et d’asile, Lord Michael German, ainsi que du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme des migrants, Gehad Madi (déclaration présentée par Michelle Erazo, Responsable des droits de l'homme auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH)). Le Groupe a également reçu une mise à jour d’une représentante de la Commission européenne sur les processus de l’Union européenne (UE) concernant la notion de pays tiers sûr.
Les membres ont ensuite examiné les projets de conclusions préliminaires sur la nécessité de mettre à jour la Recommandation de 1997, ainsi que le projet de texte de l’étude dans son ensemble. Les propositions écrites et orales soumises avant et pendant la réunion ont été examinées, ce qui a conduit à plusieurs amendements acceptés avant l’adoption de l’étude par le Groupe dans son entier. Conformément à l’approche transversale du Conseil de l’Europe, le Groupe a également examiné les aspects liés à l’égalité de genre en lien avec ses travaux.
Le projet d’étude sera désormais soumis au Comité directeur pour les droits humains (CDDH) pour examen et adoption potentielle lors de sa prochaine réunion plénière (30 juin – 3 juillet 2026).
