Dans son rapport d’évaluation de référence sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par l’Ukraine, publié ce vendredi, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) salue la détermination politique de l’Ukraine à mettre en œuvre la Convention d’Istanbul ainsi que les mesures prises pour protéger les femmes contre la violence, malgré les difficultés considérables causées par la guerre d’agression menée par la Russie. Le rapport explique en outre que la guerre a multiplié les circonstances dans lesquelles les femmes sont exposées aux violences fondées sur le genre. Les conclusions du GREVIO présentées dans ce rapport s’appuient sur les contributions des autorités et d’ONG, ainsi que sur une visite d’évaluation effectuée à Kyiv en mai 2025.

Les déplacements massifs de population, les problèmes de sécurité pour les professionnel·les qui interviennent sur le terrain en cas de violences à l’égard des femmes, les ressources humaines et financières limitées et les nombreux obstacles à la fourniture de services aux populations touchées par la guerre mettent à rude épreuve la capacité des autorités à prévenir et à combattre la violence. Le GREVIO souligne la nécessité de prendre des mesures robustes pour garantir la sécurité des femmes et des filles face aux violences sexuelles liées aux conflits et face à des formes de violence, telles que la violence domestique, qui se manifestent différemment ou de manière plus intense en période de conflit.

Une législation renforcée, une meilleure protection des victimes et des professionnel·les formés

Les autorités de l’Ukraine ont commencé à prendre des mesures visant à harmoniser la législation ukrainienne avec les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique avant même sa ratification, en adoptant la loi de 2017 visant à prévenir et à combattre la violence domestique. D’importantes évolutions législatives se sont poursuivies depuis lors : l’Ukraine a adopté une définition du viol fondée sur la notion de consentement et le harcèlement sexuel a été érigé en infraction en 2024. Des mesures, notamment dans le domaine de l’éducation, ont également été prises pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes, qui constituent une cause profonde de la violence à l’égard des femmes. Le rapport salue également la coopération étroite entre les acteurs publics et les organisations de défense des droits des femmes en vue de soutenir les femmes victimes de violences.

Parmi les autres évolutions positives, on peut citer la mise à disposition d’environ 700 équipes d’intervention mobiles composées de psychologues, de travailleuses et travailleurs sociaux ainsi que de professionnel·les de la santé, qui aident directement les victimes de violence domestique, en particulier dans les zones rurales. La création du Centre national de formation à la lutte contre la violence fondée sur le genre, qui vise à améliorer les compétences des professionnel·les travaillant avec des femmes victimes de violences, est une autre avancée prometteuse.

Le rapport salue également les efforts globaux déployés par les autorités depuis le début de la guerre, avec le soutien de partenaires internationaux, pour dispenser des formations très poussées aux fonctionnaires de police, aux procureur·es et aux expert·es médico-légaux, et leur permettre d’acquérir des compétences techniques et juridiques de pointe afin de mener à bien les poursuites judiciaires relatives aux violences sexuelles liées au conflit. Le rapport souligne que ces mesures sont importantes pour amener les auteurs à répondre de leurs actes et assurer un soutien aux victimes. Il met également en avant les efforts de grande envergure déployés pour garantir que l’armée ukrainienne offre une protection suffisante aux membres féminins de son personnel (environ 70 000 femmes) contre les violences fondées sur le genre, ainsi que des voies de signalement adéquates, y compris contre le harcèlement sexuel. En outre, le GREVIO se félicite de la prise de conscience par les autorités de l’impact de la guerre sur la fréquence et la gravité des violences domestiques subies par les femmes, ainsi que des mesures prises pour préparer le personnel militaire à son retour à la vie civile et réduire le risque de violence domestique.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la lutte contre les violences faites aux femmes

Malgré les nombreuses avancées positives, le rapport souligne la nécessité de veiller à ce que la Convention d’Istanbul soit appliquée de manière cohérente sur l’ensemble du territoire national et qu’elle couvre toutes les formes de violence à l’égard des femmes visées par ladite convention, au-delà de la violence domestique. Le GREVIO appelle également à la mise en place de mesures supplémentaires visant à sensibiliser davantage le public aux différentes formes de violence, ainsi qu’à réduire la stigmatisation dont sont victimes les femmes victimes de violences, notamment celles qui ont subi des violences sexuelles liées au conflit par des soldats russes. Il souligne également le lien de plus en plus étroit qui est établi entre le service militaire actif et la commission de violences domestiques graves en Ukraine, ainsi que les difficultés auxquelles se heurtent les femmes lorsqu’elles signalent ces violences, et appelle à s’attaquer à ce problème.

Le rapport met en avant d’autres mesures qui devraient être prises pour améliorer la réponse de la justice pénale face aux violences à l’égard des femmes. Il s’agit notamment de faire en sorte que les peines imposées pour les infractions de violence domestique et les autres formes de violence à l’égard des femmes soient effectives, proportionnées et dissuasives, afin de veiller à ce que les auteurs de ces violences aient à répondre de leurs actes. En effet, le GREVIO est préoccupé par le fait que les peines sont généralement clémentes et se limitent souvent à une amende et à des travaux d’intérêt général.

Le rapport fait également état d’une protection insuffisante des enfants exposés à la violence domestique, étant donné que leur présence n’est pas systématiquement enregistrée lors des signalements, et souligne les lacunes dans l’accompagnement psychologique qui leur est proposé. Par ailleurs, le rapport estime que des améliorations sont nécessaires dans le domaine du droit civil pour veiller à ce que les autorités tiennent pleinement compte des faits de violence domestique lors de la détermination des droits de garde.

Le GREVIO et l'Ukraine