Des brutalités policières durant les interrogatoires : les techniques d’interrogatoire utilisées par les forces de l’ordre doivent respecter les droits garantis par l’article 3.

En 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article 3 dans l’affaire Mammadov c. Azerbaïdjan. Sardor Jalaloglu Mammadov, secrétaire général du Parti démocratique azerbaïdjanais (un des partis d’opposition qui jugeaient illégitime le résultat des élections présidentielles d’octobre 2003) a été arrêté et placé en garde à vue le 18 octobre 2003. La Cour a estimé que M. Mammadov avait été torturé pendant sa garde à vue et que les autorités n’avaient pas mené d’enquête effective au sujet des allégations de torture de l’intéressé.

L’extradition et l’expulsion : la Cour peut conclure à la violation de l’article 3 si l’expulsion ou l’extradition d’un individu vers un lieu quelconque lui fait courir un risque réel d’être soumis à de mauvais traitements.

En 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article 3 dans l’affaire Saadi c. Italie. La requête concernait l’éventuelle expulsion de Nassim Saadi vers la Tunisie, où il affirmait avoir été condamné par contumace en 2005 à vingt ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps de paix et pour incitation au terrorisme. La Cour a conclu que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie, l’article 3 de la Convention serait violé.