Droit à un procès équitable
 

Salduz contre Turquie (27 novembre 2008)

Inculpé, puis condamné pour avoir participé à une manifestation non autorisée de soutien au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, illégal), le requérant avait fait en garde à vue, en l’absence d’un avocat, une déposition dans laquelle il se reconnaissait coupable.

La Cour a conclu à une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable), soulignant que l’accès à un avocat devait être en règle générale consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police pour que le droit à un procès équitable soit suffisamment « concret et effectif ».
 

Bourdov contre Russie (7 mai 2002)

Anatoli Tikhonovitch Bourdov s’est vu allouer des indemnités par les juridictions russes en raison des maladies qu’il a développées après avoir pris part aux opérations d’urgence liées à la catastrophe de Tchernobyl. Il se plaignait de l’absence d’exécution des décisions de justice définitives rendues en sa faveur.

La Cour a conclu à une violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). De nombreuses affaires similaires ont par la suite donné lieu à des arrêts de violation.
 

  Fiche thématique sur la garde à vue / assistance d’un conseil