Liberté d’expression
 

Nagla contre Lettonie (16 juillet 2013)

Cette affaire concernait la perquisition par la police du domicile d’une journaliste connue de la télévision et la saisie de dispositifs de stockage de données. Le domicile de l’intéressée a été perquisitionné à la suite d’une émission diffusée en février 2010 et dans laquelle elle avait informé le public d’une fuite d’informations de la base de données du fisc.

La Cour a conclu à la violation de l’article 10 (liberté d’expression), soulignant notamment que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège, qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources, mais qu’il doit être considéré comme un attribut du droit à l’information.
 

Sunday Times contre Royaume-Uni (n°1) (26 avril 1979)

L’affaire portait sur l’interdiction faite au Sunday Times de publier des informations sur les procédures civiles en cours intentées par les parents d’enfants nés avec de graves malformations du fait de l’absorption de thalidomide par des femmes enceintes.

La Cour a conclu à une violation de l’article 10 (liberté d’expression) ; il s’agit du premier arrêt concernant la liberté d’expression et d’information par voie de presse.
 

  Jurisprudence de la Cour et sa contribution à la protection de la liberté d’expression [en]

  Fiche thématique sur la protection des sources journalistiques