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Ukraine : le Comité anti-torture s’inquiète des mauvais traitements policiers et des conditions déplorables de détention des prévenus et des condamnés à perpétuité

Dans le rapport publié aujourd’hui de sa visite en Ukraine en novembre 2016, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe exprime de réelles inquiétudes quant à la fréquence des allégations de mauvais traitements par les officiers de police (tels que des gifles, des coups de poing, des coups de matraques ou des coups portés à l’aide d’une bouteille en plastique remplie d’eau). Dans la plupart des cas, les mauvais traitements ont, selon les témoignages, été infligés par des officiers des opérations de police tentant d’obtenir des aveux ou d’autres informations. Dans un certain nombre de cas, la délégation du CPT a également rassemblé des preuves médicales cohérentes avec les allégations faites. Le CPT en appelle aux autorités ukrainiennes à poursuivre une politique de « tolérance zéro » en ce qui concerne les mauvais traitements par la police.
19/06/2017
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Ukraine : le Comité anti-torture s’inquiète des mauvais traitements policiers et des conditions déplorables de détention des prévenus et des condamnés à perpétuité

Le CPT reconnait les réformes organisationnelles et législatives entreprises par les autorités ukrainiennes et les efforts déployés en vue de réduire la population carcérale. Le CPT exprime néanmoins sa consternation quant aux conditions de détention affligeantes dans les établissements de détention provisoire (SIZOs) visités, en particulier à Odessa,  Khmelnytskiy et Kyiv. En outre, la situation du personnel pénitentiaire continue d’être très problématique dans tout le système carcéral.

Si l’on établit une comparaison avec les conclusions des visites précédentes, la situation s’est considérablement améliorée dans deux colonies pénitentiaires (N° 25 et 100) en ce qui concerne les mauvais traitements par le personnel pénitentiaire et la violence entre détenus. Cependant, un nombre d’allégations récentes et crédibles de mauvais traitements physiques des détenus à perpétuité par le personnel pénitentiaire ont été reçues à la colonie N° 100. De plus, pratiquement aucune des recommandations faites par le Comité après les précédentes visites en ce qui concerne la situation des détenus à perpétuité n’ont été mise en œuvre.  Il s’agit en particulier de la pratique continue de menottage systématique des détenus à perpétuité, d’autres mesures de sécurité excessives et dégradantes, du manque d’activités motivantes organisées, de l’interdiction de tout contact entre les détenus des différentes cellules, de la ségrégation du reste de la population carcérale, et de la surveillance vidéo (CCTV) permanente dans les cellules. Qui plus est, le Comité rappelle que la loi doit offrir une perspective de libération conditionnelle réaliste à tous les détenus, y compris les détenus à perpétuité.

Le rapport du CPT a été rendu public selon la procédure de publication automatique introduite par les autorités ukrainiennes en 2014.

La réponse des autorités ukrainiennes est imminente et sera publiée en temps utile.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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