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Visite du Comité anti-torture en Allemagne : progrès inégaux en matière de traitement des personnes privées de liberté et des conditions de détention

Dans son rapport relatif à sa dernière visite en Allemagne, publié aujourd’hui, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe se félicite des progrès réalisés pour améliorer le traitement des personnes privées de liberté et les conditions de détention. Néanmoins, le Comité avait été frappé par le contraste existant entre les établissements visités dans les différents États fédérés (Länder).
01/06/2017
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Visite du Comité anti-torture en Allemagne : progrès inégaux en matière de traitement des personnes privées de liberté et des conditions de détention

Lors de sa visite fin 2015, la délégation du CPT n’a reçu aucune allégation de mauvais traitements physiques infligés par des policiers à des personnes placées en garde à vue. Des allégations ont cependant été recueillies, en particulier de la part de ressortissants étrangers et de personnes atteintes de troubles mentaux; elles concernaient notamment un recours excessif à la force par les policiers au moment de l’arrestation de ces personnes (des coups de poing ou de pied ayant été assénés aux personnes après qu’elles aient été maîtrisées ou le recours à un menottage extrêmement serré).

Le CPT a eu une impression positive s'agissant des garanties fondamentales permettant de lutter contre les mauvais traitements, notamment les droits d’informer un tiers et d’avoir accès à un médecin. Cela dit, le CPT appelle les autorités allemandes à veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté puissent bénéficier des services d’un avocat tout au long de leur garde à vue, y compris lors de l’interrogatoire de police.

Le CPT se réjouit du fait que la tendance à la baisse concernant le recours à la contention mécanique (Fixierung) dans les établissements pénitentiaires s’est poursuivie. Dans la plupart des prisons visitées, rares étaient les détenus à avoir fait l’objet d’une telle mesure ces dernières années. Le CPT encourage les autorités compétentes de tous les Länder à abandonner le recours à la contention mécanique (Fixierung) dans les prisons.

La délégation du CPT a toutefois constaté des différences parmi les établissements visités en ce qui concerne le placement à l’isolement en guise de sanction disciplinaire. Bien que peu utilisé ces dernières années dans certains établissements pénitentiaires, le placement à l’isolement était plus fréquemment utilisé dans une prison en particulier et ce pendant le temps réglementaire maximal de quatre semaines, un temps considéré comme étant excessif par le Comité.  Il recommande en outre que le placement à l’isolement en guise de sanction disciplinaire soit aboli pour les mineurs, conformément à l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

La délégation a été frappée par le contraste existant entre les différentes prisons visitées s’agissant des contacts avec le monde extérieur. Dans plusieurs établissements, les détenus avaient un téléphone à l’intérieur de leur cellule, tandis que dans celui où elle s’est rendue en Bavière, les prévenus comme les détenus condamnés n’étaient généralement pas autorisés à téléphoner. Le CPT considère cet état des choses comme étant inacceptable et incompatible avec les Règles pénitentiaires européennes.

De manière générale, les conditions de vie et le traitement thérapeutique dans les établissements psychiatriques étaient de bonne qualité bien que dans l’une des cliniques de psychiatrie légale, certains patients qui étaient des délinquants sexuels et qui avaient pris ou prenaient encore un traitement anti-androgène (également appelé « castration chimique ») se soient plaints que le médecin traitant avait exercé des pressions pour qu’ils acceptent ce traitement. Le CPT rappelle que ce traitement devrait être administré sur une base volontaire exclusivement.

Dans ses précédents rapports, le CPT avait fait part de ses objections concernant le recours à la castration chirurgicale comme moyen de traitement des délinquants sexuels, car il s’agit d’une intervention mutilante et irréversible. Dans le présent rapport, le Comité salue le fait que, selon les données officielles, aucune castration chirurgicale n’a été effectuée dans la période comprise entre 2013 et 2015. Il encourage toutes les autorités fédérales et des Länder à mettre définitivement fin au recours à la castration chirurgicale comme moyen de traitement des délinquants sexuels.

Les principales constatations faites par le CPT figurent dans le résumé du rapport.

Dans leur réponse, les autorités allemandes fournissent des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre les recommandations du CPT.

Le rapport du CPT et la réponse des autorités allemandes ont été rendus publics à la demande du gouvernement allemand.


Combattre la torture en Europe
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