Retour

Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Lettonie

Dans un rapport publié aujourd’hui concernant sa récente visite en Lettonie (12-22 avril 2016), le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe appelle les autorités lettones à prendre des mesures pour prévenir les mauvais traitements des personnes privées de liberté, garantir l’accès à un avocat pendant la garde à vue, résoudre le problème des violences entre détenus et améliorer l’accès aux soins de santé dans les prisons.
29/06/2017
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Lettonie

Concernant le traitement de personnes privées de liberté dans les locaux de détention de la police, le CPT a reçu un certain nombre d’allégations (y inclus des mineurs) de mauvais traitements physiques infligés par des policiers. Celles-ci faisaient état, le plus souvent, du recours excessif à la force au moment de l’arrestation, ou d’un usage douloureux des menottes (placées trop serrées). D’autres témoignages portaient sur la pratique d’interrogatoires informels menés par des agents dont ce n’était pas la responsabilité, et en l’absence d’un avocat. Le CPT insiste par conséquent sur la nécessité de prévenir les mauvais traitements policiers et de garantir le droit d’accès à un avocat pour toutes les personnes détenues par la police, dès le tout début de leur privation de liberté. Il appelle aussi les autorités lettones à abolir la pratique de détention prolongée dans les locaux de la police, car elle accroît le risque d’intimidation et de mauvais traitements.

Si le CPT se félicite que la norme nationale concernant l’espace de vie minimal par détenu en cellule collective ait été revue à la hausse, et que des efforts aient été déployés pour lutter contre la surpopulation carcérale, il note toutefois que le taux d’incarcération actuel (environ 225 détenus pour 100 000 habitants) reste extrêmement élevé par rapport à celui de la plupart des autres États membres du Conseil de l’Europe.

La délégation n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques récents qui seraient le fait du personnel pénitentiaire des établissements visités. Cependant, les constatations de la délégation dans les prisons centrales de Daugavgrīva, Jelgava et Rīga indiquent que les violences entre détenus demeurent un problème. La délégation appelle donc les autorités à revoir la dotation en personnel, afin d’accroître les effectifs de surveillance présents dans les lieux de détention.

Les conditions matérielles de détention étaient globalement satisfaisantes au Centre de détention pour mineurs de Cēsis et à la Section de Daugavpils de la prison de Daugavgrīva, récemment rénovée. A l’inverse, la plupart des dortoirs (ou cellules) de la Section de Grīva de la prison de Daugavgrīva étaient dans un état de délabrement avancé. Le CPT recommande que des mesures immédiates soient prises pour garantir un niveau d’hygiène acceptable, jusqu’à la fermeture définitive et planifiée de cette section.

Bien que le rapport relève des aspects positifs concernant la situation des détenus condamnés à perpétuité, ces derniers ne pouvaient toujours pas travailler, ou suivre un enseignement ou une formation structurés. Ils avaient un accès limité aux activités sportives. La situation était particulièrement difficile pour ceux qui attendaient un procès en appel, car ils étaient confinés en cellule jusqu’à 23 heures par jour et ne pouvaient rencontrer les détenus des autres cellules.

D’autres recommandations afférant aux prisons concernent la mise en place, pour tous les détenus, d’un régime d’activités diversifiées, en dehors des cellules, et l’amélioration des soins de santé.

La délégation s’est aussi rendue à l’hôpital psychiatrique de Strenči et à l’antenne de Litene du Centre d’action sociale de Latgale (« Établissement d’aide sociale de Litene »). A l’hôpital psychiatrique de Strenči, aucun patient n’a formulé d’allégation de mauvais traitements par le personnel. Ill ne semblait pas davantage y avoir un problème de violence entre les patients. A l’Établissement d’aide sociale de Litene, la délégation a pris connaissance d’allégations concernant des cas de violences verbales et de comportements irrespectueux de la part de certains membres du personnel ainsi que de violences entre les résidents/patients. Le CPT recommande que les directions des établissements rappellent au personnel que toute forme de mauvais traitement est inacceptable et passible d’une sanction, et qu’elles prennent des mesures pour prévenir les cas de violences entre les résidents/patients (notamment en garantissant une présence adéquate du personnel et une surveillance permanente).

Le CPT salue les efforts déployés par ces deux établissements pour proposer aux patients/résidents un traitement psychosocial et des activités. Concernant le recours aux moyens de contention, le CPT se félicite de l’adoption de directives internes détaillées à l’hôpital psychiatrique de Strenči.  Le recours à des moyens de contention mécanique y était peu fréquent et limité dans la durée (moins de deux heures). Cela étant, le Comité s’inquiète vivement du fait que, malgré les recommandations spécifiques formulées à plusieurs reprises après les visites précédentes, les patients soumis à une forme de contention mécanique n’étaient toujours pas surveillés de façon permanente, directe et individuelle par un membre du personnel dûment qualifié. De même, ils subissaient souvent encore ce type de traitement à la vue des autres patients.

Le CPT a constaté que de nombreux patients/résidents de l’hôpital psychiatrique de Strenči et de l’Établissement d’aide sociale de Litene étaient de fait privés de liberté, sans bénéficier de garanties judiciaires satisfaisantes. Le CPT recommande aux autorités lettones de mettre en place un cadre législatif clair et complet régissant le séjour involontaire de résidents/patients dans ces lieux (y compris l’application de restrictions équivalant à une privation de liberté).

Les principales conclusions du CPT sont présentées dans le résumé du rapport.

Dans leur réponse, les autorités lettones évoquent les diverses questions soulevées dans le rapport du CPT.

Le rapport du CPT et la réponse des autorités lettones ont été rendus publics à la demande du Gouvernement letton.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

Actualités par année Actualités par année