Le Tribunal administratif du Conseil de l'Europe (« TACE ») est une juridiction administrative internationale à part entière, compétente pour traiter le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe (« CdE ») et leur employeur.

En sa qualité d'organisation internationale, le CdE jouit de l'immunité de juridiction devant les juridictions nationales. Le TACE permet aux agents et anciens agents de demander réparation par voie de recours juridictionnel en cas de manquement de leur employeur. Les langues officielles du TACE sont l'anglais et le français.
 

Commission de recours

Lors de la création du CdE en 1949, une commission ayant pour fonction d'arbitrer les litiges entre le CdE et ses agents a été créée, qui n’a cependant été saisie d’aucun litige. Elle était plus proche, par sa composition, d'un organe administratif que d’une instance juridictionnelle. Elle a été remplacée en 1965 par la Commission de recours, véritable juridiction administrative, qui ne dépendait en rien du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ni de l'Administration. La Commission a été créée à la suite des 139^e et 140^e réunions des Délégués des Ministres, qui ont eu lieu du 1^er au 6 mars 1965 et du 5 au 9 avril 1965, et au cours desquelles les Délégués ont adopté le Statut de la Commission de recours et une nouvelle version de l'article 25.3 du Statut du personnel en vigueur à l'époque.

La Commission de recours a connu son premier changement majeur le 23 janvier 1981, lorsque le Comité des Ministres a adopté la Résolution (81) 1, qui modifiait le Statut du personnel et le Statut de la Commission de recours (annexe XI au Statut du personnel de l'époque). Cette résolution a changé le mode de désignation des membres de la Commission de recours, élargi l'éventail des voies de recours disponibles et conféré force obligatoire aux décisions de la Commission de recours. Le Comité du personnel a également été habilité à saisir la Commission de recours.
 

Tribunal administratif

En vertu de la Résolution (94) 11 du Comité des Ministres du CdE, la Commission de recours a été rebaptisée Tribunal administratif. Le Tribunal administratif a depuis fait l'objet de réformes importantes. Le mode de nomination du/de la Président(e) et du/de la Vice-président(e) du Tribunal a notamment fait l'objet d'une modification importante en application de la Résolution (99) 19. Jusqu'au 31 décembre 1999, le/la Président(e) du Tribunal était nommé(e) par la Cour européenne des droits de l'homme parmi ses propres membres, tandis que les deux autres juges étaient nommés par le Comité des Ministres. Depuis le 1^er janvier 2000, le/la Président(e) du Tribunal et son/sa suppléant(e) doivent être choisis parmi les personnalités qui ne sont pas juges en exercice à la Cour.

Le 15 février 1994 a été signé l’Accord relatif à l'extension de la compétence du Tribunal administratif (anciennement Commission de recours) aux agents de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Dans sa Résolution (2014) 4 du 11 juin 2014, le Comité des Ministres du CdE a étendu la compétence du Tribunal administratif à l’examen des litiges qui opposent non seulement les organismes rattachés au Conseil de l’Europe et leurs agents, mais également les autres organisations internationales gouvernementales et leurs agents respectifs. Le CdE a depuis signé des accords sur l’extension de la compétence du Tribunal administratif avec les organisations suivantes : la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (le 16 décembre 2014), la Conférence de la Haye de droit international privé (le 24 novembre 2017) et, enfin, l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (le 8 décembre 2017). En conséquence, le Tribunal administratif a compétence pour l’examen des litiges entre ces organismes et organisations et leurs agents (voir Organismes et organisations soumis à la compétence du Tribunal).

L'évolution du cadre réglementaire du CdE, marquée par l'entrée en vigueur du nouveau Statut du personnel le 1^er janvier 2023, a nécessité l'adaptation des règles applicables au Tribunal administratif. En conséquence, le Comité des ministres du CdE a adopté, par sa Résolution (2022) 65 du 16 novembre 2022¹, le nouveau Statut du Tribunal administratif, entré en vigueur le 1er janvier 2023. Cette réforme a conduit le Tribunal à adopter un nouveau Règlement de procédure². Ce dernier, adopté le 26 janvier 2023, est entré en application pour les recours inscrits au rôle du Tribunal à partir du 10 février 2023.

Parmi les principales nouveautés introduites par le nouveau Statut du Tribunal figurent les dispositions relatives à sa composition. Désormais, le Tribunal doit inclure au moins un juge et un juge suppléant de chaque genre. Les conditions de nomination des juges ont également été revues : tous les membres du Tribunal doivent désormais justifier un haut niveau d'expertise en droit administratif, en droit administratif international, en droit de la fonction publique ou en droit du travail. Ils doivent également maîtriser au moins l’une des langues officielles de l’Organisation et être capable de comprendre l’autre. Afin de garantir l'indépendance des juges, leur mandat, auparavant renouvelable indéfiniment, ne peut désormais l’être qu'une seule fois. La durée de leur mandat a par ailleurs été portée de trois à quatre ans afin de compenser cette limitation. Le nouveau Statut du Tribunal a également introduit des dispositions relatives à la récusation d’un juge en cas de situation de conflit d’intérêts.

La procédure contentieuse a elle aussi été modernisée. La phase écrite est désormais simplifiée :  un second échange d’observations écrites n’a lieu que si le Président du Tribunal l’estime nécessaire. Le règlement amiable, pratique déjà existante, est désormais expressément prévu par le Statut du Tribunal, afin d’en encourager l’usage. Le nouveau texte prévoit également la possibilité pour le Tribunal de statuer sur des demandes en interprétation, en révision ainsi qu’en exécution des jugements. En outre, afin de répondre aux exigences en matière de protection des données et de respect de la vie privée des requérants et des témoins, les jugements rendus par le Tribunal sont dorénavant anonymisés avant leur publication.

Il est à noter que la réforme du cadre règlementaire applicable au contentieux du personnel a entraîné la suppression du Comité consultatif du contentieux, un organe consultatif chargé de formuler des avis sur les réclamations, à la demande du réclamant ou à l'initiative du Secrétaire général.

Notes

1. Le nouveau Statut du Tribunal remplace le Statut du Tribunal qui figurait à l’annexe XI du Statut du personnel en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 (Statut du Tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2022). Pour une comparaison entre les dispositions de l’ancien et du nouveau Statut du Tribunal, voir le document DD(2022)376.

2. Ce règlement remplace le Règlement du Tribunal de 1982.