Accord de coopération
Note explicative
Dans le cadre des célébrations du 60e anniversaire du Tribunal administratif du Conseil de l’Europe, qui se sont déroulées à Strasbourg les 13 et 14 octobre 2025, une session réservée aux tribunaux administratifs internationaux a permis aux participants d’examiner une initiative destinée à encourager une coopération informelle plus étroite entre eux. Les discussions ont reflété un intérêt commun pour maintenir un dialogue judiciaire régulier tout en adoptant une approche flexible et pragmatique, évitant ainsi toute architecture formelle de réseau ou toute charge administrative excessive pour les tribunaux participants. Dans cet esprit, les participants ont convenu de constituer un groupe de pilotage provisoire, chargé de réviser la proposition initiale à la lumière des avis exprimés et de préparer un cadre simple et collaboratif pour les échanges.
Le consensus qui a émergé lors de la réunion de Strasbourg est que la coopération dans le cadre de cet Accord devrait rester strictement volontaire, pragmatique et adaptable. Au départ, un Comité exécutif composé de cinq membres serait constitué, avec la possibilité d'augmenter ce nombre par décision des tribunaux participants, si nécessaire, en fonction du nombre des tribunaux participants à l'Accord. Pour assurer la continuité et la transparence des échanges, le Comité cherchera à organiser des réunions en ligne régulières et à garantir une communication transparente concernant ses activités. Afin d’assurer des échanges rapides entre les tribunaux, une liste consolidée des points de contact des participants sera établie.
Le soutien administratif du Comité exécutif sera d'abord assuré par le greffe du Tribunal administratif du Conseil de l'Europe, avec la possibilité de transférer cette responsabilité, en temps voulu, vers un secrétariat partagé ou qui alterne entre les tribunaux volontaires. Des réunions périodiques entre les tribunaux participants sont prévues, sans fréquence déterminée, de manière à ce que le rythme des échanges corresponde à la disponibilité et à l'intérêt des participants. Les échanges réalisés dans le cadre de l'Accord se tiendront naturellement dans un esprit de discrétion et d'intégrité, propre aux discussions sur les questions judiciaires et connexes. Dans le même esprit d'inclusivité, la composition du Comité exécutif devra respecter un équilibre géographique approprié, en s'inspirant des pratiques internationales établies.
L'Accord de coopération est ainsi conçu comme un cadre flexible visant à soutenir, entre les tribunaux participants, le dialogue informel, la compréhension mutuelle et des échanges centrés sur la pratique.
