Contexte historique

Des rapports, études et enquêtes effectués au niveau national ont révélé l'ampleur du problème en Europe. La campagne, en particulier, a montré à quel point les réponses nationales à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique varient en Europe. La nécessité s’est donc imposée d’harmoniser les normes juridiques pour que les victimes puissent bénéficier du même niveau de protection partout en Europe. La volonté politique d'agir s'est affirmée : les ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l'Europe ont commencé à débattre du nécessaire renforcement de la protection contre la violence domestique, en particulier celle commise par un partenaire intime.
En assumant son rôle moteur dans la protection des droits humains, le Conseil de l'Europe a décidé qu'il était nécessaire de fixer des normes globales pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. En décembre 2008, le Comité des Ministres a créé un groupe d'expert chargé de préparer un projet de convention sur la question. En à peine plus de deux ans, ce groupe, appelé le CAHVIO (Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique), a élaboré un projet de texte. Il a finalisé le projet de la Convention en décembre 2010.
La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à l'occasion de la 121e session du Comité des Ministres à Istanbul.
Suite à sa 10e ratification par l'Andorre le 22 avril 2014, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2014.
Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO)
En décembre 2008, le Conseil de l'Europe a créé un comité d'experts, le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), composé de représentantes et représentants gouvernementaux des États membres du Conseil de L'Europe.
Le CAHVIO s'est réuni neuf fois et a finalisé le texte du projet de convention en décembre 2010.
Rapports de réunion du CAHVIO
- Rapport de la 9ème réunion
- Rapport de la 8ème réunion
- Rapport de la 7ème réunion
- Rapport de la 6ème réunion
- Rapport de la 5ème réunion
- Corrigendum du Rapport de la 4ème réunion (point 5)
- Rapport de la 4ème réunion
- Rapport de la 3ème réunion
- Rapport intermédiaire
- Rapport de la 2ème réunion
- Rapport de la 1ère réunion
Documents supplémentaires du CAHVIO
- Jurisprudence de la CEDH
- Typologie de la protection des femmes victimes de violence
- La violence sexuelle commise en situation de conflits armés
- Aperçu préliminaire de la typologie des législations relatives a la violence domestique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
- Dispositions juridiques de protection ou ordonnances de protection
- Le devoir de diligence
- Eléments de réflexion
- Résumé des décisions principales
- Mécanismes de suivi au sein du Conseil de l'Europe
- Compilation d'instruments juridiques internationaux
- Addendum à la Compilation d'instruments juridiques internationaux
Contributions (en anglais uniquement)
- NGOs call on the Council of Europe to move towards a strong instrument on Violence against Women - European Policy Action Centre on Violence Against Women (EPACVAW)
- UNHCR comments to the first Meeting of the Ad hoc Committee on preventing and combating violence against women and domestic violence (6–8 April 2009)
- The European Union's main instruments and actions to combat violence against women
- Submission to the Council of Europe Ad Hoc Committee on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence: The need to ensure that the Convention on violence against women addresses effectively the obligation of member states to prevent and combat violence against lesbian, bisexual and transgender women (ILGA - Europe, 8 September 2009)
