Pologne
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
19 Janvier 1993
Nombre de cas implémentés*
1587
Exemples
Indemnisation de dizaines de milliers de personnes pour la perte de biens immobiliers consécutive à la seconde guerre mondiale
Jerzy Broniowski a attendu plus de 60 ans avant d’être indemnisé pour la propriété que sa grand-mère avait dû abandonner à la fin de la seconde guerre mondiale. Justice a finalement été rendue lorsqu’un arrêt de la Cour européenne a conduit la Pologne à indemniser dûment Jerzy et beaucoup d’autres personnes qui étaient dans le même cas. C’était la première fois que la Cour appliquait une...
Pologne
Assurance d’une meilleure protection pour les manifestations pacifiques après l’interdiction d’un rassemblement
Une ONG a organisé plusieurs manifestations à Varsovie dans le but de sensibiliser aux discriminations subies par les femmes et les minorités. Les rassemblements ont été interdits à la suite de l’opposition du maire qui a affirmé que ces manifestations soutenaient notamment les droits des homosexuels. La Cour européenne a conclu que cette interdiction violait le droit de réunion publique....
Amélioration du système de santé carcéral après le refus d’administrer à un détenu épileptique un traitement approprié
Robert Kaprykowski, atteint d’une forme grave d’épilepsie, a dû déployer des efforts considérables pour obtenir l’aide dont il avait besoin en prison, bien que les médecins aient déclaré qu’il courait un risque pour sa santé et sa vie sans soins spécialisés. La Cour européenne a conclu que les autorités pénitentiaires polonaises n’avaient pas fourni à Robert des soins médicaux suffisants et que...
Près de trois ans de détention pour un crime qu’il n’avait pas commis – La Pologne mène des réformes pour protéger la liberté
Andrzej Leszczak, qui était accusé à tort de meurtre et de tentative de cambriolage, est resté en détention pendant près de trois ans avant d’être finalement acquitté lors de son procès. La Cour européenne a estimé que les autorités polonaises n’avaient pas donné de raisons appropriées pour maintenir M. Leszczak derrière les barreaux et qu’elles n’avaient pas examiné d’autres moyens de garantir...
Réformes pour empêcher les brutalités policières après l’agression violente d’un innocent
Artur Mrozowski rentrait de son travail en train quand la police est arrivée en réponse à des désordres causés par d’autres passagers. Il n’était pas en état d’ébriété, il est resté paisible et calme, mais un fonctionnaire de police l’a frappé au visage avec une matraque et lui a cassé trois dents. Les investigations ont laissé entendre que la police n’avait rien fait de mal, mais la Cour...
Modification des pratiques médicales pénitentiaires à la suite de mort d’un détenu
Un jeune homme souffrant de psychose et de dépression purgeait une peine de prison pour vol. Alors qu’il était en prison, il s’est suicidé. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger sa vie. De nouvelles lois ont été adoptées afin d’aider le personnel pénitentiaire à éviter les suicides de détenus.
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.