Dans son arrêt rendu ce jour dans l’affaire Fedotova et autres c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne le refus d'enregistrer les déclarations de mariage des requérants, qui sont des couples de même sexe.
La Cour estime que la Russie a l’obligation d'assurer le respect de la vie privée et familiale des requérants en leur fournissant un cadre juridique leur permettant de faire reconnaître et protéger leurs relations dans le droit interne. L’absence de toute possibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître officiellement leur relation crée un conflit entre la réalité sociale des requérants et la loi. La Cour rejette l’argument du gouvernement selon lequel les intérêts de la société dans son ensemble peuvent justifier l’absence de possibilité pour les couples de même sexe d’officialiser leur relation. Elle estime qu’en refusant aux couples de même sexe l’accès à la reconnaissance officielle de leur statut, les autorités russes ont outrepassé le pouvoir discrétionnaire (marge d'appréciation) dont elles disposent. La Cour précise que le choix de la forme la plus appropriée d’enregistrement des unions de couples de même sexe reste à la discrétion de l’État défendeur.
