Le Registre des dommages pour l’Ukraine, qui a été mis en place en 2023 dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe, a créé la dernière série de catégories de demandes d’indemnisation pour les dommages, pertes et préjudices causés par la guerre d’agression menée par la Russie, portant ainsi à 43 le nombre de ces catégories.

Les dernières catégories créées comprennent les dommages causés à l’environnement et aux ressources naturelles du pays, ainsi que les réclamations diverses soumises par l’État ukrainien pour dommages matériels. Les catégories relatives à la perte d’accès aux soins de santé et à l’éducation pour les personnes ont été ouvertes à la soumission la semaine dernière.

« Le Registre des dommages pour l’Ukraine représente la mémoire juridique de cette guerre injuste. Il est la première étape vers un système complet d’indemnisation pour l’Ukraine et le peuple ukrainien pour les injustices flagrantes qu’ils ont subies », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil Alain Berset. « Pas à pas, et en collaboration étroite avec les autorités ukrainiennes et nos partenaires en Europe et au-delà, nous sommes déterminés à instaurer la justice et la responsabilité là où il n’y en avait aucune. »

195 000 demandes reçues, dont plus de 65 000 ont été traitées à ce jour

Le Registre des dommages pour l’Ukraine, qui accepte les demandes d’indemnisation depuis avril 2024, permet d’enregistrer les demandes d’indemnisation admissibles.

Les particuliers, les personnes morales et l’État ukrainien peuvent soumettre des demandes d’indemnisation pour les dommages, pertes ou préjudices résultant de l’agression russe, dans toutes les catégories, via le portail web et l’application Diia du gouvernement ukrainien.

Établi à La Haye, le registre a reçu à ce jour 195 000 demandes d’indemnisation. Quelque 65 000 d’entre elles ont été inscrites dans le registre, tandis que les autres sont encore en cours d’examen.

Prochaines étapes vers la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation complet

Les travaux visant à mettre en place une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, la deuxième composante du mécanisme d’indemnisation complet, sont en cours.

Une convention établissant la commission a déjà été signée par 39 États et l’Union européenne. Neuf États ainsi que l’Union européenne ont également ratifié la convention.

Une fois mise en place, la Commission internationale des réclamations s’appuiera sur les travaux du Registre des dommages pour l’Ukraine. Elle examinera et évaluera les demandes inscrites dans le registre, statuera sur ces demandes et déterminera au cas par cas le montant des indemnisations éventuelles.

La Commission internationale des réclamations étudiera également les demandes reçues après l’intégration du registre dans la commission, comme le prévoit la convention.

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