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Une nouvelle fiche thématique met en évidence des décennies de réformes constitutionnelles menées à la suite d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Service de l’exécution des arrêts Strasbourg 12 mai 2020
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Une nouvelle fiche thématique met en évidence des décennies de réformes constitutionnelles menées à la suite d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le Service de l’exécution des arrêts du Conseil de l'Europe a publié une nouvelle fiche thématique qui met en évidence l’influence exercée par la Convention européenne des droits de l'homme sur les questions constitutionnelles en Europe depuis plus de 50 ans.

La fiche résume 117 affaires ou groupes d’affaires présentant un intérêt particulier, dont les plus anciennes datent de 1968 et qui concernent 32 États membres du Conseil de l'Europe.

Elle explique comment des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – traitant de thèmes très divers, comme l’accès à la justice, la liberté d’expression ou la liberté d’association – ont fait évoluer de manière déterminante la législation nationale ou l’interprétation de la constitution par les juridictions nationales.

C’est la première d’une série de fiches thématiques consacrées à la mise en œuvre des arrêts de la cour de Strasbourg. Prochainement seront publiées des fiches sur les questions environnementales et sur les enquêtes effectives suite aux actions des forces de sécurité.

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont mis en œuvre par les États membres sous la surveillance du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.


 En savoir plus sur l’impact de la Cour européenne des droits de l'homme


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