Le suivi de la démocratie locale et régionale est l’activité la plus emblématique du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, car il permet d’établir un dialogue politique constructif avec les autorités des États membres sur les questions de démocratie locale et régionale et encourage les réformes législatives et politiques sur la base des observations et des recommandations formulées par le Congrès lors du suivi. Aujourd’hui, lors de sa 50e session plénière, le Congrès a adopté deux séries de recommandations sur l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale à l’intention de la Lituanie et de Monaco. Les ministres de l’Intérieur des deux pays, Vladislav Kondratovič et Lionel Befre, ont fait des déclarations au cours des débats.
Lituanie : des progrès significatifs, mais l’autonomie locale doit être renforcée
Le Congrès, dans la recommandation adoptée, exhorte les autorités lituaniennes à continuer de renforcer l’autonomie locale. Il salue les progrès significatifs réalisés par l’État balte depuis ses précédentes recommandations de 2018, notamment la décentralisation de la gestion des terres de l’État vers les communes et l’amélioration des mécanismes de consultation. L’Association des collectivités locales de Lituanie joue un rôle actif dans la représentation des intérêts locaux au niveau national.
Toutefois, certains points requièrent une attention particulière, comme le manque de clarté de la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités locales, la réglementation nationale excessive, la faible capacité juridique de l’Association des collectivités locales de Lituanie devant les tribunaux administratifs et l’absence de statut juridique particulier pour la capitale, Vilnius. En outre, les communes dépendent encore fortement des transferts de l’État, ayant une autonomie budgétaire et une capacité d’emprunt limitées.
Le Congrès invite donc les autorités lituaniennes à clarifier la répartition des responsabilités entre les collectivités locales et l’État conformément au principe de subsidiarité, à veiller à ce que les communes disposent de ressources financières adéquates et de compétences renforcées en matière de fiscalité, à élargir la capacité d’emprunt, à doter l’Association des collectivités locales d’une capacité juridique pour défendre l’autonomie locale devant les tribunaux et à instaurer un statut juridique spécifique pour Vilnius en tant que capitale.
Monaco : un niveau d’autonomie locale satisfaisant, des améliorations sont attendues
Dans sa recommandation, le Congrès appelle la Principauté de Monaco à renforcer certains mécanismes institutionnels, notamment en matière de responsabilité politique de l’exécutif communal et de garanties juridictionnelles, afin d’assurer une pleine conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale.
Le rapport sur lequel se fonde la recommandation souligne un niveau d’autonomie locale satisfaisant. Il salue en particulier la qualité des relations entre le pouvoir central et la Commune de Monaco, ainsi que les mécanismes juridiques permettant la consultation de cette dernière dans divers domaines, les structures et ressources administratives de la Commune ainsi que ses ressources financières adéquates. De même, le Congrès note avec satisfaction le champ des contrôles administratifs, qui portent exclusivement sur la conformité avec la loi, ainsi que l’adoption d’une loi améliorant la consultation et la prévisibilité s’agissant de la dotation financière de la Commune, conformément à ses recommandations précédentes.
Toutefois, le rapport identifie certains points appelant une attention particulière, comme l’absence de responsabilité politique du maire et des maires adjoints devant le conseil municipal, ainsi que l’absence de recours juridique permettant de contester les lois dans certaines circonstances.
Il est recommandé aux autorités nationales de mettre en place des mécanismes garantissant la responsabilité politique de l’exécutif municipal devant le conseil municipal. Le rapport recommande également d’accorder à la Commune le droit de contester la constitutionnalité des lois liées à la Charte de l’autonomie locale, ainsi que de signer et ratifier Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
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