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La Bosnie-Herzégovine devrait prendre de nouvelles mesures pour se conformer à la Convention d'Istanbul

Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) Strasbourg 8 novembre 2022
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La Bosnie-Herzégovine devrait prendre de nouvelles mesures pour se conformer à la Convention d'Istanbul

Dans son premier rapport d’évaluation de référence sur la Bosnie-Herzégovine, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l'Europe met en évidence des mesures positives, d’ordre juridique et politique, prises par les autorités, mais souligne aussi que des mesures restent à prendre pour satisfaire aux exigences de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Dans son rapport le GREVIO salue les initiatives destinées à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment la mise en place d’une budgétisation axée sur le genre dans les ministères (aux niveaux de l’État et des entités) et la désignation de référents pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le rapport met en avant des points positifs, dont l’adoption de dispositions pénales qui instaurent les infractions de mutilations génitales féminines (MGF), de stérilisation forcée, de harcèlement, de harcèlement sexuel et de mariage forcé. Le GREVIO se félicite de la mise en place d’un soutien spécialisé aux victimes dans les affaires de violence domestique, et de la possibilité, pour la victime, de se faire assister d’une « personne de confiance », qui pourra participer à toutes les réunions et auditions devant les institutions publiques, notamment la police et les tribunaux.

Toutefois, en analysant les informations reçues des autorités, de la société civile et d’autres sources, y compris lors d’une visite en Bosnie-Herzégovine, le GREVIO constate qu’il y a des domaines dans lesquels les autorités devraient prendre des « mesures urgentes » pour se conformer au traité.

Le GREVIO exhorte les autorités à modifier les infractions sexuelles visées par les codes pénaux (à l’échelle de l’État, des entités et du District de Brčko), afin d’intégrer pleinement la notion d’absence de consentement donné volontairement, comme le requiert la Convention d’Istanbul, et de préciser les types d’actes sexuels non consentis qui constituent des infractions pénales, conformément à la convention. Les autorités devraient aussi adopter les mesures nécessaires pour que soit reconnu comme infraction tout acte de violence sexuelle entre des conjoints ou partenaires anciens ou actuels, et veiller à ce que des sanctions proportionnées et dissuasives s’appliquent à tous les actes sexuels non consentis par la victime, indépendamment des caractéristiques personnelles de celle-ci.

En plus, le GREVIO exhorte les autorités à créer des centres d’accueil d’urgence pour les victimes de viol ou de violence sexuelle, qui proposent immédiatement des soins médicaux, un suivi post-traumatique, des examens médicolégaux et un accompagnement psychologique assurés par des professionnels qualifiés, conformément aux normes établies par le traité. Concernant les droits de garde et de visite, le GREVIO exhorte les autorités à prendre des « mesures prioritaires » afin d’assurer la sécurité des victimes et de leurs enfants et de « briser le cycle du pouvoir et des violences » exercés par l’auteur.

Enfin, ainsi que l’exige le traité, la Bosnie-Herzégovine doit faire en sorte qu’une ou plusieurs permanences téléphoniques apportent un soutien aux victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, soient joignables sur tout le territoire, 24 heures sur 24, à titre entièrement gratuit, et garantissent dûment la confidentialité et l’anonymat. Sur la base du rapport, le Comité des Parties, qui est composé des représentants des États parties à la convention, rendra publiques, en décembre de cette année, les recommandations qu’il adresse à la Bosnie-Herzégovine.


 Le GREVIO et la Bosnie-Herzégovine

 Communiqué de presse
La Bosnie-Herzégovine devrait prendre de nouvelles mesures pour se conformer à la Convention d'Istanbul (rapport)


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