Aujourd'hui, la République togolaise a signé la Convention MEDICRIME.
Au total, il y a 21 Parties à la Convention et 18 autres sont signataires. La République togolaise est le 8ème pays africain à avoir signé la Convention MEDICRIME.
Le Conseil de l’Europe a élaboré une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité (Convention MEDICRIME).
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@ Conseil de l'Europe
Aujourd'hui, la République togolaise a signé la Convention MEDICRIME.
Au total, il y a 21 Parties à la Convention et 18 autres sont signataires. La République togolaise est le 8ème pays africain à avoir signé la Convention MEDICRIME.
Ce cours en ligne gratuit de 6 heures a pour but d'aider les professionnels du droit à traiter de manière appropriée la criminalité pharmaceutique. Disponible en anglais, français, arménien, bosniaque, italien, macédonien, portugais, roumain, espagnol et turc.