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La Convention MEDICRIME

Le Conseil de l’Europe a élaboré une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité (Convention MEDICRIME).
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Retour La République togolaise signe la Convention MEDICRIME

@ Conseil de l'Europe

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Aujourd'hui, la République togolaise a signé la Convention MEDICRIME.

Au total, il y a 21 Parties à la Convention et 18 autres sont signataires. La République togolaise est le 8ème pays africain à avoir signé la Convention MEDICRIME.

Strasbourg, France 16 janvier 2023
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Contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires

Contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires

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La criminalité pharmaceutique et la convention MEDICRIME

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Cette section sert à présenter et à promouvoir les efforts déployés par les forces de l'ordre, partagés par notre réseau, dans la lutte contre les infractions visées par la Convention MEDICRIME. De nombreux liens renvoient vers des sites externes, le Conseil de l'Europe décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.