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7ème réunion plénière du Comité des Parties à la Convention MEDICRIME

Le Comité des Parties à la Convention MEDICRIME a tenu sa septième réunion plénière (28-29 novembre 2023).

Lors de cette réunion, le Comité MEDICRIME a adopté à la fois une Note d'orientation sur le terme « contrefaçon » ainsi que la Stratégie MEDICRIME 2024-2025 de lutte contre les produits médicaux falsifiés. Par ailleurs, d’autres sujets ont été abordés, tels que :

  • • La protection de la santé publique en temps de pandémie ;
  • • Une enquête sur la falsification des produits médicaux à usage vétérinaire ;
  • • Le Réseau 24/7 pour renforcer la coopération internationale en matière pénale.

19 Parties (sur 23) à la Convention MEDICRIME, 5 observateurs (sur 8) et 2 organisations internationales ont échangé des informations, des expériences et des bonnes pratiques pour lutter contre la falsification des produits médicaux et autres délits similaires.

Suite au succès de l'événement organisé à Brescia, Italie, les Parties ont convenu de renforcer leur travail pour encourager les pays signataires à adhérer à la Convention MEDICRIME. En outre, le travail visant à intégrer la convention MEDICRIME dans la législation nationale de la Côte d’Ivoire a également été salué et encouragé dans d’autres pays.

Strasbourg 29 novembre 2023
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Alors que l’épidémie de Covid-19 pose des défis sans précédent au secteur de la santé, le Conseil de l’Europe appelle les gouvernements à la plus grande vigilance face à la contrefaçon ou la falsification de médicaments et de produits médicaux. Face à cette menace, les Etats peuvent s’appuyer sur la Convention MEDICRIME pour préserver la santé publique et cibler les comportements criminels de ceux qui, comme les réseaux criminels, profitent des failles de nos systèmes et de la crise actuelle.

Manuel à l'usage des parlementaires

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Manuel à l'usage des parlementaires

Save

"Ces dernières années, les cas de contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires ont augmenté dans le monde entier. Ces infractions mettent en danger la santé publique et portent préjudice aux patients, tout en sapant leur confiance dans le marché officiel des médicaments. Plus lucratif encore que le trafic de drogue, cette nouvelle forme de criminalité a un avantage indéniable pour les délinquants : ces derniers sont rarement punis ou ne sont condamnés qu’à des peines légères. Même lorsque les États prennent des mesures strictes pour réglementer la production et la distribution des produits et dispositifs médicaux, ces mesures s’avèrent souvent insuffisantes, notamment quand les réseaux criminels repèrent, dans les législations nationales, des lacunes qui leur permettent de faire des profits substantiels aux dépens de la vie et de la santé de la population. La Convention MÉDICRIME a été élaborée pour protéger les patients vulnérables et leur droit de se procurer en toute sécurité des médicaments de bonne qualité, ainsi que pour lutter contre le crime organisé. En tant que premier et unique traité international s’attaquant à ce problème, la convention vise à poursuivre en justice les responsables de la contrefaçon des produits médicaux et d’infractions similaires, à protéger les droits des victimes et à promouvoir la coopération nationale et internationale."

Gabriella Battaini-Dragoni
Secrétaire Générale adjointe
du Conseil de l’Europe