Retour 10ème anniversaire de l'ouverture de la Convention MEDICRIME

@ Council of Europe

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Le 28 octobre 2021 seront célébrés les 10 ans de l'ouverture de la Convention MEDICRIME.

C’est en 2011, lors de la première réunion officielle de la Convention MEDICRIME qui s'est tenue à Moscou, que la Convention a été ouverte à la signature. Le 1er janvier 2016, la Convention MEDICRIME est entrée en vigueur après cinq ratifications dont au moins trois par des Etats membres du Conseil de l'Europe.

La Convention MEDICRIME compte désormais 18 membres: 14 Etats membres du CdE et 4 Etats non-membres. Quatorze autres États ont signé la Convention MEDICRIME (11 Etats membres du CdE et 2 Etats non-membres).

Pour célébrer ce 10e anniversaire, un certain nombre d'activités promotionnelles auront lieu tout au long de l'année et un événement institutionnel majeur (en ligne) se tiendra le 28 octobre 2021.

Pour vous tenir au courant de l'anniversaire de la Convention MEDICRIME, veuillez consulter régulièrement le site web de MEDICRIME et rester en contact via son compte Twitter @MEDICRIMEC.

15 January 2021
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Alors que l’épidémie de Covid-19 pose des défis sans précédent au secteur de la santé, le Conseil de l’Europe appelle les gouvernements à la plus grande vigilance face à la contrefaçon ou la falsification de médicaments et de produits médicaux. Face à cette menace, les Etats peuvent s’appuyer sur la Convention MEDICRIME pour préserver la santé publique et cibler les comportements criminels de ceux qui, comme les réseaux criminels, profitent des failles de nos systèmes et de la crise actuelle.

Manuel à l'usage des parlementaires

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Manuel à l'usage des parlementaires

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"Ces dernières années, les cas de contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires ont augmenté dans le monde entier. Ces infractions mettent en danger la santé publique et portent préjudice aux patients, tout en sapant leur confiance dans le marché officiel des médicaments. Plus lucratif encore que le trafic de drogue, cette nouvelle forme de criminalité a un avantage indéniable pour les délinquants : ces derniers sont rarement punis ou ne sont condamnés qu’à des peines légères. Même lorsque les États prennent des mesures strictes pour réglementer la production et la distribution des produits et dispositifs médicaux, ces mesures s’avèrent souvent insuffisantes, notamment quand les réseaux criminels repèrent, dans les législations nationales, des lacunes qui leur permettent de faire des profits substantiels aux dépens de la vie et de la santé de la population. La Convention MÉDICRIME a été élaborée pour protéger les patients vulnérables et leur droit de se procurer en toute sécurité des médicaments de bonne qualité, ainsi que pour lutter contre le crime organisé. En tant que premier et unique traité international s’attaquant à ce problème, la convention vise à poursuivre en justice les responsables de la contrefaçon des produits médicaux et d’infractions similaires, à protéger les droits des victimes et à promouvoir la coopération nationale et internationale."

Gabriella Battaini-Dragoni
Secrétaire Générale adjointe
du Conseil de l’Europe