Le 21 janvier 2020, le GREVIO a présenté, pour la première fois depuis sa constitution, des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre de l'affaire Kurt c. Autriche (requête n° 62903/15). Cette affaire concerne le meurtre d'un garçon de huit ans par son père après des allégations antérieures de violence domestique par la mère.

Dans ses observations, le GREVIO aborde, entre autres, l'importance d'appliquer une perspective de genre à la violence domestique afin de garantir l'efficacité des enquêtes, des poursuites des auteurs et de la protection des victimes. Le GREVIO souligne la nécessité pour les autorités nationales compétentes chargées de la prévention, des poursuites des auteurs et de la protection des victimes, de prendre en compte la nature et la dynamique spécifiques de la violence domestique ainsi que les risques que les enfants courent dans ce contexte. Il attire l'attention de la Cour, en particulier, sur le risque accru de dommage pour les enfants dans le contexte de la séparation.

Le GREVIO souligne que toutes les autorités compétentes doivent effectivement procéder à une évaluation des risques pour les victimes au moyen d’outils standardisés dès la réception d’une plainte, afin d'évaluer et de gérer les risques de sécurité. Il rappelle notamment les signaux d'alerte indiquant un risque élevé qui sont normalement inclus dans ces outils et souligne la nécessité que cette évaluation aborde systématiquement, le cas échéant, le risque pour les enfants des victimes. Il souligne en outre que l'obligation d'évaluer efficacement le risque pertinent incombe aux organismes officiels et que ces derniers ne devraient pas se fonder sur l’évaluation du risque par la victime.

Les observations écrites abordent en outre les éléments clés des nouvelles ordonnances d'interdiction, qui devraient garantir non seulement la protection des victimes et des personnes à risque dans leur propre foyer, mais aussi l'interdiction pour l'auteur de contacter la victime ou la personne à risque ailleurs pendant une durée suffisante. Le GREVIO souligne en outre la nécessité, lorsque cela se justifie, d'étendre le champ d'application de la protection aux enfants de la victime. À cet égard, il attire l'attention de la Cour sur le fait que les lacunes dans la protection des enfants victimes et témoins de leur parent violent par la délivrance et la mise en œuvre d'ordonnances d’urgence d'interdiction ou de protection ont été fréquemment commentées dans les rapports d'évaluation du GREVIO.

Lire les observations écrites de GREVIO soumises à la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre de l'affaire Kurt c. Autriche (requête n° 62903/15) (en anglais uniquement)