Le vendredi 4 juin 2021, la Cour constitutionnelle lettone a adopté un jugement concluant que les dispositions de la Convention d'Istanbul, à savoir son article 3(c), son article 4(3) et son article 12(1), sont conformes à la constitution lettone. La Cour constitutionnelle a estimé, entre autres, que le champ d'application de la Convention d'Istanbul comprend uniquement l'élimination de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, et qu'elle n'impose pas l'acceptation ou l'introduction d'une forme spécifique de mariage ou de famille. En outre, elle ajoute que la violence fondée sur le genre est présente en Lettonie et affecte principalement les femmes, par conséquent, la mise en œuvre de mesures spéciales à l'égard des femmes est nécessaire et vise à atteindre l'égalité réelle entre les hommes et les femmes.

La Convention d'Istanbul a été signée par la Lettonie en 2016 mais n'a pas encore été ratifiée par le Parlement. Vingt-et-un membres du Parlement ont utilisé la possibilité, prévue par la loi, de se tourner vers la Cour constitutionnelle avec une demande d'évaluation de la conformité de la Convention d'Istanbul avec la Constitution de la République de Lettonie.

La déclaration de presse est disponible ici.