« Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. »
Déclaration universelle des droits de l'homme, article 7

D'une seule voix, nous, membres de la plateforme EDVAW, appelons les États, les dirigeants mondiaux et la communauté internationale, en ce 8 mars, Journée internationale des femmes 2026, à garantir les droits de toutes les femmes et filles à accéder à la justice en toute sécurité et sans crainte de représailles, conformément au thème prioritaire de la CSW 70. Accéder à la justice ne doit jamais exposer les femmes et les filles à des sanctions, à des intimidations ou à d'autres préjudices.

En tant que plateforme d'experts indépendants sur l'élimination de la discrimination et de la violence à l'égard des femmes et des filles, nous constatons avec inquiétude le nombre croissant de cas, dans le monde entier, dans lesquels des femmes sont confrontées à des intimidations, à des préjugés sexistes ou à des coûts financiers prohibitifs lorsqu'elles cherchent à faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Beaucoup d'autres font face à des stratégies juridiques visant à les réduire au silence. Ces représailles par des moyens juridiques entravent l'accès effectif des femmes à la justice et sont une réalité dans de nombreux contextes. Nous qualifions ce phénomène de représailles juridiques : l'utilisation abusive des systèmes, procédures ou recours juridiques pour réduire au silence, punir, intimider ou épuiser financièrement les femmes qui cherchent à obtenir justice. Dans le contexte de la violence fondée sur le genre, cela peut prendre la forme de poursuites en diffamation ou d'utilisation stratégique ou abusive des règles, procédures et institutions juridiques pour punir, discréditer, épuiser financièrement ou réaffirmer le contrôle sur les femmes qui signalent des actes de violence, ainsi que sur celles qui les soutiennent. Cela peut également prendre la forme d'une minimisation judiciaire, d'une classification erronée des actes de violence fondée sur le genre comme des infractions mineures ou de l'imposition de sanctions manifestement inadéquates qui ne reflètent pas la gravité du préjudice. De telles pratiques nuisent non seulement aux femmes et aux défenseurs et défenseuses des droits des femmes, mais elles portent également atteinte aux droits humains, érodent l'État de droit et affaiblissent les institutions démocratiques.

Dans toutes les juridictions, les femmes qui se tournent vers la justice pour des actes de violence fondée sur le genre sont trop souvent jugées à l'aune du stéréotype de la « victime idéale », censée être passive, docile et émotionnellement stable. Celles qui ne se conforment pas à ces attentes réductrices risquent de faire face à l’incrédulité, d’être blâmées ou de voir leur protection réduite. Un raisonnement judiciaire qui s'appuie sur des stéréotypes de genre, des mythes sur la violence sexuelle ou des présupposés quant à la crédibilité des femmes crée des obstacles structurels à l’accès à la justice et perpétue la discrimination au sein même des institutions chargées de protéger les droits.

Dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, l'indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable évalue la présence ou absence d’un cadre juridique visant à promouvoir, faire respecter et suivre l’application des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe. Malgré les progrès réalisés par les États membres dans le respect de leurs obligations et engagements internationaux, les femmes et les filles continuent de devoir lutter au sein du système juridique pour accéder sur un pied d’égalité à une justice équitable, ceci du fait de déséquilibres de pouvoir persistants dans nos sociétés. L'égalité formelle dans la législation ne se traduit pas automatiquement par une égalité substantielle dans la pratique. Lorsque les tribunaux échouent à mettre en œuvre une interprétation sensible au genre, à reconnaître la vulnérabilité structurelle ou à répondre aux discriminations intersectionnelles, la justice reste illusoire. 

Le recul en matière de droits des femmes prend diverses formes et se répercute dans les tribunaux, créant un environnement de plus en plus hostile et défavorable aux femmes précisément là où elles placent leurs espoirs. Les mécanismes internationaux de protection des droits humains ont été créés pour remplir le même rôle, à savoir protéger les plus vulnérables et garantir le respect de leurs droits. Pour concrétiser cette vision, il est urgent de prendre des mesures afin de combler le fossé entre les engagements internationaux et la réalité quotidienne des femmes et des filles qui voient ces mécanismes affaiblis, ignorés ou appliqués de manière sélective.

Il est essentiel de protéger les systèmes juridiques nationaux et les mécanismes internationaux de protection des droits humains contre les réactions négatives dont ils font l'objet afin de parvenir à l'égalité, à la prospérité et à la démocratie. L'affaiblissement des mécanismes de protection des droits humains a un impact direct sur la vie de chacun d'entre nous, mais ce sont toujours les femmes et les enfants qui le ressentent le premier et le plus vivement. L'espoir et la confiance dans les mécanismes de justice et de protection des droits humains doivent être préservés. Ce n'est que lorsque les femmes sont libres de s'exprimer, de s'organiser et de défendre leurs droits sans crainte de sanctions que les sociétés sont mieux à même de lutter contre les injustices et de construire un avenir plus équitable pour tous. L'accès des femmes à la justice est un droit humain fondamental et une préoccupation centrale des systèmes internationaux et régionaux de protection des droits humains. Les systèmes juridiques sont un pilier fondamental de toute société et jouent un rôle crucial dans la protection de ceux qui défendent l'égalité et la justice.

Ensemble, nous attirons l'attention sur le fait que les systèmes juridiques sont de plus en plus utilisés de manière abusive pour réduire au silence, intimider ou punir les femmes qui s’opposent à la discrimination, à la violence ou à des lois inéquitables à leur égard ou à l'égard de leurs communautés. Nous exhortons les États à lutter contre les préjugés dans les systèmes judiciaires, à éliminer les stéréotypes fondés sur le genre dans les salles d'audience, à garantir une qualification juridique précise de la violence fondée sur le genre, à imposer des sanctions qui reflètent la gravité de ces infractions et à garantir des procédures centrées sur les victimes, tenant compte des traumatismes, et qui préviennent la victimisation secondaire. Accéder à la justice sans crainte n'est pas un privilège, c'est un droit fondamental de chaque femme et de chaque fille, à tout moment et en tout lieu. Nous sommes unis pour défendre des systèmes juridiques, des procédures judiciaires et des mécanismes de protection des droits humains qui protègent les droits des femmes et font respecter la justice aux niveaux national, régional et international.

La plateforme EDVAW se joint à ONU Femmes à l'occasion de cette Journée internationale des femmes pour exiger « Des droits. La justice. L'action. Pour TOUTES les femmes et les filles ». Elle rassemble sept mécanismes d'experts indépendants des Nations unies et régionaux qui se consacrent à la lutte contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes et des filles, à la promotion de la responsabilité et à la promotion des droits des femmes et des filles aux niveaux international et régional.

• Rapporteure spéciale de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (SRRWA)
• Mécanisme de suivi de la Convention de Belém do Pará (MESECVI)
• Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur l'action contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)
• Rapporteure de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur les droits des femmes (IA RWHR)
• Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Comité CEDAW)
• Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes et des filles, ses causes et ses conséquences (SR VAWG)
• Groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles (WGDAWG)