Le Portugal a réalisé des progrès significatifs dans l’adoption de mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes ces dernières années, mais il est nécessaire que les autorités interviennent d’urgence dans certains domaines pour se conformer pleinement à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210), ou « Convention d’Istanbul », conclut le groupe d’experts du Conseil de l’Europe en la matière (GREVIO) dans un nouveau rapport thématique publié aujourd’hui.
Ce rapport évalue toute la diversité de mesures prises par les autorités portugaises depuis 2019 afin de prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et d’offrir protection, soutien et justice aux victimes. Il salue l’approche globale adoptée par les pouvoirs publics face à la violence à l’égard des femmes, caractérisée par des actions notables à long terme menées dans différents secteurs.
Le GREVIO se félicite de la mise en œuvre de plusieurs réformes du droit pénal, en particulier de l’adoption d’une définition du viol fondée sur le consentement. Il estime que cette intégration du principe « non, c’est non » constitue une étape importante dans la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, puisqu’elle témoigne d’une prise de conscience de la nécessité que les affaires concernant des actes sexuels non consentis soient portées devant la justice pénale dans le pays.
Le rapport salue les initiatives fructueuses des autorités visant à intégrer le secteur des soins de santé dans le cadre plus large de la protection des femmes victimes de violence, notamment grâce au travail des équipes de prévention de la violence envers les adultes, présentes dans les hôpitaux et les centres de santé de l’ensemble du pays. En outre, il loue les actions menées pour rationaliser la collecte de données et pour sensibiliser à la violence à l’égard des femmes, en particulier en ce qui concerne les mutilations génitales féminines.
Le GREVIO note également le rôle positif pour la confiance des victimes joué par les bureaux d’aide aux victimes qui sont associés aux activités du ministère public, ainsi que la mise en place dans plusieurs parquets du pays de sections spécialisées dans la violence domestique.
Malgré ces progrès, le GREVIO exhorte les autorités à prendre des mesures pour combler plusieurs lacunes dans la mise en œuvre de la convention.
Ainsi, les autorités doivent aborder en priorité la question des sanctions indulgentes et disproportionnées prononcées par la justice, notamment dans les affaires de violence domestique et sexuelle. Pour remédier à ce problème, le GREVIO exhorte les autorités à imposer aux membres de la magistrature une formation initiale et continue sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes visées par la convention.
Le GREVIO insiste aussi sur la nécessité de lutter contre les attitudes patriarcales que l’on observe encore chez certains membres de l’appareil judiciaire, qui privilégient la protection de la cellule familiale au détriment des droits des victimes, et souligne que le prétendu syndrome d’aliénation parentale ne devrait pas être invoqué dans les affaires familiales caractérisées par des antécédents de violence domestique.
Bien que le GREVIO reconnaisse que les autorités ont déployé des efforts considérables pour accroître la disponibilité des services de soutien spécialisés destinés aux femmes victimes, il n’existe toujours pas de ligne d’assistance téléphonique nationale réservée aux femmes victimes de toutes formes de violence et fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, ce qui constitue une lacune importante dans la mise en œuvre de la convention.
Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour que le nombre de places d’accueil destinées aux familles dans les refuges de l’ensemble du pays soit conforme aux exigences de la convention (accueil d’une famille pour 10 000 habitant·es) et pour accroître la disponibilité globale des services de soutien spécialisés à moyen et long terme en faveur des femmes victimes.
Le GREVIO exhorte les autorités à abroger la disposition en vigueur qui subordonne l’accès aux refuges pour victimes de violence domestique au signalement d’un acte de violence. De la même manière, elles devraient supprimer sans tarder la condition selon laquelle un viol doit être signalé dans un délai de six ou douze mois pour qu’une enquête soit ouverte.
Enfin, le GREVIO estime qu’il est urgent de remanier le système des ordonnances d’urgence d’interdiction et des ordonnances de protection. À l’heure actuelle, il faut 48 heures pour obtenir une ordonnance d’urgence d’interdiction, qui ne peut être rendue que par un·e juge dans le cadre d’une procédure pénale, et ce dispositif n’offre donc pas de protection immédiate aux victimes. En outre, les ordonnances de protection devraient pouvoir être obtenues sur demande ex parte des victimes, et le suivi de leur mise en œuvre a besoin d’être renforcé.
Le GREVIO et le Portugal
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