Selon un rapport publié aujourd’hui par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe, Malte a réalisé des progrès en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes depuis 2020, notamment grâce à des stratégies nationales globales, des mesures de prévention renforcées et des unités de police spécialisées.
Cependant, il convient de prendre rapidement de nouvelles mesures pour apporter aux victimes soutien, protection et justice, comme exigé par la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Ce rapport élaboré dans le cadre du premier cycle d’évaluation thématique, intitulé « Établir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice », fait suite au rapport d’évaluation de référence du GREVIO publié en novembre 2020.
Le GREVIO se félicite de l’adoption consécutive de deux stratégies nationales sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique, qui élargissent l’action au-delà de la violence domestique pour aborder d’autres formes de violence telles que les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, le viol et les violences sexuelles, le harcèlement, y compris sexuel, et la dimension numérique de la violence à l’égard des femmes. Le rapport salue le fait que les autorités maltaises portent une attention accrue aux femmes confrontées à des discriminations intersectionnelles et à l’amélioration de l’accès aux services à Gozo, deuxième plus grande île de l’archipel de Malte, et veillent davantage à élaborer ces politiques en concertation avec la société civile et les organisations de défense des droits des femmes.
Le rapport souligne aussi que Malte investit dans la prévention par le biais de campagnes de sensibilisation innovantes, tout en impliquant activement les hommes et les garçons dans la lutte contre la violence fondée sur le genre. Le GREVIO se félicite par ailleurs de l’élargissement de l’offre de formation interinstitutionnelle destinée aux professionnel·les et du renforcement de la formation obligatoire des fonctionnaires de police et des personnels enseignants.
Une autre évolution positive est la création, à Malte comme à Gozo, de pôles de police spécialisés dans la violence fondée sur le genre et la violence domestique. Ces pôles disposent d’effectifs spécialement formés et bénéficient du concours de professionnel·les chargés de procéder à une évaluation systématique des risques ; ces dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes offrent un environnement plus favorable et ont contribué à une augmentation des signalements de violence domestique.
Malgré ces progrès, le GREVIO estime que des mesures urgentes doivent être prises dans certains domaines. Par exemple, les financements publics restent insuffisants pour couvrir les frais de fonctionnement des refuges ou offrir des salaires compétitifs, et il est donc difficile de recruter et retenir du personnel qualifié. Trop souvent, le financement ne reflète pas les coûts réellement encourus par les refuges, notamment ceux liés à la satisfaction des besoins médicaux et autres besoins essentiels des victimes et de leurs enfants ou les dépenses supplémentaires engagées pour mettre ces structures en conformité avec les nouvelles exigences. Par ailleurs, le nombre de refuges spécialisés pour les femmes n’a pas augmenté depuis le rapport d’évaluation de référence. Le rapport avertit que l’insuffisance du financement a déjà conduit à la fermeture temporaire d’un refuge.
Le GREVIO exhorte en outre les autorités maltaises à mettre en place, à Malte et à Gozo, des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viol et de violences sexuelles appliquant une approche centrée sur la victime et fonctionnant selon le principe du guichet unique, dotés de personnel formé et spécialisé. À cet égard, le rapport souligne la nécessité urgente de disposer d’une procédure standardisée de recueil des preuves médico-légales ainsi que de kits de viol standardisés, compte tenu de leur importance pour la qualité des preuves utilisées devant les tribunaux. Le GREVIO souligne également une limitation importante : ces preuves ne sont recueillies et conservées que si les victimes signalent les faits à la police.
Le rapport met en évidence d’importantes lacunes en ce qui concerne les droits de garde et de visite. Il n’existe aucune obligation légale imposant aux juges de tenir compte des épisodes de violence à l’égard des femmes lors de la détermination des modalités de garde et de visite. Les affaires concernant les droits de garde et de visite ne sont pas systématiquement examinées en s’attachant à repérer d’éventuels cas de violence domestique.
Le GREVIO insiste sur la nécessité de consulter toutes les autorités compétentes afin de savoir si des procédures pénales sont en instance ou ont été engagées contre l’auteur présumé des violences, pour que cela puisse être pris en considération lorsqu’il est statué sur la garde et le droit de visite.
Par ailleurs, le GREVIO appelle à mettre en place rapidement une formation destinée aux juges, aux expert·es judiciaires et à d’autres professionnel·les sur la violence domestique et les effets préjudiciables des allégations d’aliénation parentale et autres notions similaires. De telles allégations peuvent porter à croire, à tort, que les victimes de violence domestique manipulent leurs enfants ou cherchent délibérément à nuire à la relation de l’enfant avec le père lorsqu’elles font état de préoccupations légitimes en matière de sécurité à propos des modalités de visite. Cela occulte la violence subie tant par la mère victime de violence que par les enfants, affectant ainsi leur capacité à obtenir des décisions en matière de garde et de visite qui ne compromettent pas leur sécurité.
En matière de justice pénale, le GREVIO souligne la nécessité urgente d’une formation spécialisée et de lignes directrices claires à l’intention des juges chargés de statuer sur des affaires de violence domestique ou de violence à l’égard des femmes, quelle qu’elle soit. Ces mesures sont essentielles pour remédier à la non-prise en compte persistante de la dimension de genre dans la compréhension des violences faites aux femmes et à l’emploi d’un langage susceptible d’entraîner une victimisation secondaire, et combler les lacunes plus générales de la réponse pénale, notamment la persistance de faibles taux de condamnation, l’indulgence disproportionnée des sanctions et le recours fréquent aux peines avec sursis.
Commentaires du gouvernement (anglais uniquement)
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