Dans un rapport publié aujourd’hui, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) salue l’engagement constant des autorités espagnoles et les progrès marqués dans la mise en œuvre de mesures visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes. Le GREVIO recense également les domaines dans lesquels les autorités espagnoles devraient prendre des mesures urgentes pour se conformer pleinement aux dispositions de la Convention d’Istanbul. Les autorités devraient en particulier améliorer la formation des professionnels, notamment de la justice, qui sont en contact avec des victimes ou des auteurs de violences à l’égard des femmes.

Le GREVIO se félicite que les autorités espagnoles aient continué à élargir le cadre législatif et stratégique destiné à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, notamment en adoptant, en 2022, la loi organique sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle, qui érige en infraction pénale tous les actes sexuels avec une personne qui n’y a pas librement consenti.

Parmi les évolutions positives figurent également l’adoption du Plan pluriannuel conjoint sur la violence à l’égard des femmes (2023-2027), la mise en œuvre de mesures concrètes pour étendre le champ d’application des politiques et des services à des formes de violence à l’égard des femmes autres que la violence entre partenaires intimes, et la création en cours dans tout le pays de centres d’assistance globale, ouverts 24 heures sur 24, pour les victimes de violences sexuelles. Les fonds alloués à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes ont continué à augmenter de manière constante.

L’attitude des forces de l’ordre, et particulièrement des unités spécialisées, envers les femmes victimes de violences s’est considérablement améliorée. Le GREVIO salue également l’inscription dans la loi du principe de suspension des droits de garde et de visite dans les affaires où les enfants sont exposés à la violence domestique, ainsi que l’interdiction légale du recours au prétendu syndrome d’aliénation parentale.

Malgré ces progrès, le GREVIO exhorte les autorités à prendre plusieurs mesures en matière de soutien, de protection et de justice pour les victimes de violences à l’égard des femmes et de violences domestiques.

Le GREVIO encourage vivement les autorités espagnoles à renforcer la formation de tous les professionnels en contact avec les victimes et les auteurs de violences à l’égard des femmes sur toutes les formes de violence, et sur les besoins spécifiques des femmes appartenant à des groupes vulnérables. Cette formation devrait être dispensée aux professionnels du système judiciaire, des services répressifs, de la protection sociale, de la santé et de l’éducation. 

Le GREVIO exhorte aussi les autorités à veiller à ce que les juges présidant la procédure dans les affaires de droits de garde et de visite reçoivent une formation obligatoire sur les effets préjudiciables des violences à l’égard des femmes sur les enfants qui en sont témoins et sur la nature et la dynamique de la violence domestique.

Le GREVIO observe avec une inquiétude particulière que les femmes migrantes et réfugiées, les femmes en situation de handicap et les femmes vivant en zone rurale représentent une part disproportionnée des victimes d’actes de violence fondés sur le genre et appelle les autorités à redoubler d’efforts pour leur offrir une protection et un soutien.

Des mesures supplémentaires sont également nécessaires en vue de simplifier et d’harmoniser le processus de reconnaissance officielle des victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, afin de leur assurer un accès rapide, dans l’ensemble du pays, à des services de protection et de soutien, quelle que soit la forme de violence subie.

Dans son rapport, le GREVIO salue la progression constante du taux de condamnation, qui avoisine 80 % dans les affaires de violences entre partenaires intimes en 2023. Toutefois, il s’inquiète que le nombre de condamnations pour violences sexuelles reste faible.

Malgré les innovations introduites par la loi organique 10/2022 sur la liberté sexuelle, les victimes de violences sexuelles continuent de subir une victimisation secondaire au cours de la procédure judiciaire, du fait des atteintes à leur crédibilité, des stéréotypes du corps judiciaire à propos des victimes de viol, de la nécessité de répéter les déclarations et du manque de respect de leur intimité tout au long de la procédure.

En conséquence, le GREVIO souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour recenser et traiter les facteurs législatifs et procéduraux qui contribuent à la victimisation secondaire des femmes victimes de violences au cours des enquêtes, et pour entreprendre des recherches sur les causes possibles de déperdition dans les affaires de violence fondée sur le genre.

Le GREVIO regrette qu’après l’entrée en vigueur de la loi et la fusion des infractions d’agression et d’abus sexuels, l’élargissement de l’éventail des sanctions se soit élargi, ce qui s’est traduit par la réduction de plusieurs centaines de peines prononcées à l’encontre d’auteurs de violences sexuelles. Malgré ces évolutions, le GREVIO considère que la pleine application de cette loi peut considérablement réduire le degré d’impunité chez les auteurs de violences sexuelles, en intensifiant le signalement et en renforçant l’efficacité des enquêtes et des poursuites pour violences sexuelles.

Dans les situations de danger immédiat, le rapport indique qu’en vertu de la législation existante, les mesures de protection des femmes victimes et de leurs enfants peuvent parfois nécessiter jusqu’à 72 heures pour être émises, ce qui est trop long pour qu’elles puissent être considérées comme des ordonnances d’urgence d’interdiction, telle que la convention les définit. En conséquence, les autorités espagnoles devraient veiller à ce que des ordonnances d’urgence d’interdiction puissent être émises pour assurer la sécurité des femmes victimes et de leurs enfants à leur domicile. Il faudrait aussi déterminer pourquoi les taux de rejet des demandes d’ordonnance de protection sont particulièrement élevés dans certaines parties du pays.

Enfin, le GREVIO constate avec préoccupation la hausse des signalements de viols collectifs dans lesquels les auteurs et les victimes sont souvent très jeunes. Il souligne l’incidence, en Espagne et dans les autres pays, de la pornographie violente sur les jeunes gens qui commettent ces infractions, et le fait que le phénomène s’accentue lorsque l’accès à des discussions contextualisées autour de la sexualité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, des rôles non stéréotypés des genres, du respect mutuel, de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et du droit à l’intégrité personnelle est limité. 


Le GREVIO et l’Espagne

Commentaires du gouvernement  (anglais uniquement)