Andorre a fait des progrès considérables sur les plans législatif et institutionnel pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ces dernières années. Cependant, des mesures globales restent nécessaires dans certains domaines afin de se conformer pleinement à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210), connue sous le nom de « Convention d’Istanbul », conclut le groupe d’experts du Conseil de l’Europe en la matière (GREVIO) dans un nouveau rapport thématique publié aujourd’hui.
Le GREVIO se félicite de l’adoption en 2022 de la loi relative à l’application effective du droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui représente une avancée significative vers une meilleure intégration des principes de la Convention d’Istanbul dans le droit national. Cette loi reconnaît l’influence des stéréotypes de genre, qui contribuent à la perpétuation des inégalités et des violences à l’égard des femmes. Elle modifie le Code pénal en instituant une nouvelle infraction de violence fondée sur le genre, distincte de la violence domestique, et en introduisant la notion de consentement à la relation sexuelle.
Le rapport reconnaît également que les autorités andorranes ont intensifié leurs efforts en matière de sensibilisation et d’éducation des jeunes, notamment en intégrant dans les programmes scolaires et les activités extrascolaires des thèmes liés à l’égalité de genre, aux stéréotypes de genre et à la violence à l’égard des femmes.
S’agissant du soutien et de la protection des femmes victimes de violences, le GREVIO constate l’augmentation du nombre de professionnel·les formé·es à l’accueil et à l’accompagnement des victimes, et salue la possibilité pour les victimes de violences sexuelles et de violences domestiques de bénéficier d’un accueil permanent et spécialisé à l’hôpital Nostra Senyora de Meritxell et au poste central de police. En outre, les autorités continuent d’octroyer des aides économiques pour l’hébergement et la couverture des besoins essentiels des femmes victimes et de leurs enfants.
Le GREVIO se félicite de l’interdiction de la médiation dans les procédures civiles et pénales liées à des affaires où des violences ou des conflits importants ont eu lieu au sein du couple. De plus, des mesures ont été prises pour garantir la sécurité des femmes victimes et éviter tout nouveau traumatisme, telles que le traitement prioritaire des affaires de violence, la fixation d’audiences à des horaires distincts pour les parties devant les tribunaux et le fait de recueillir les déclarations des femmes victimes à titre de preuves dans un cadre sécurisé.
Néanmoins, malgré les progrès réalisés en Andorre, le rapport recense des domaines dans lesquels les autorités devraient prendre des mesures urgentes. Le GREVIO appelle les autorités andorranes à élaborer une stratégie globale à long terme contre la violence à l’égard des femmes, assortie de mécanismes d’évaluations régulières, et à autoriser les ONG de défense des droits des femmes à jouer un rôle plus important dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces politiques. Il faudrait aussi déployer des efforts supplémentaires pour améliorer la collecte de données ventilées selon le sexe et l’âge de la victime et de l’auteur, la nature de leur relation et la forme de violence subie.
Afin d’assurer une meilleure protection aux enfants exposés à la violence domestique, le GREVIO appelle les autorités judiciaires andorranes à systématiquement prendre en compte les antécédents de violence domestique lorsqu’elles statuent sur les droits de garde et de visite, et à procéder à une évaluation rigoureuse des risques de répétition de la violence à l’égard de l’un des parents par l’autre parent, auxquels l’enfant serait exposé, afin d’adapter, voire de retirer, les droits parentaux au parent violent.
En outre, le GREVIO souligne que, dans les affaires de violence domestique, les autorités compétentes devraient délivrer des ordonnances d’urgence d’interdiction sans délai pour assurer la protection des femmes en cas de danger immédiat. Il est également essentiel de collecter des données sur le nombre de décisions judiciaires rendues dans des affaires de violence à l’égard des femmes ainsi que sur le nombre d’ordonnances d’urgence d’interdiction et de protection émises.
Des améliorations sont aussi nécessaires en ce qui concerne la mise en œuvre du programme destiné aux auteurs de violence domestique, la formation des membres des forces de l’ordre et des autres professionnel·es de la justice et la transparence des budgets alloués à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. De plus, il convient de veiller à ce que les ONG de défense des droits des femmes disposent de suffisamment de temps et de ressources pour mener à bien leur travail, et à mettre en place des activités de sensibilisation sur toutes les formes de violence couvertes par la convention.
Enfin, le GREVIO s’inquiète de certaines tendances qui pourraient saper la confiance des femmes dans la capacité du système judiciaire à les protéger contre la violence fondée sur le genre, telles que l’application de la procédure accélérée dans certaines affaires de violence à l’égard des femmes et le faible nombre de condamnations.
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