Le nouveau rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) porte sur le soutien, la protection et la justice qu’il faut apporter aux victimes de la violence à l’égard des femmes en Serbie. Il présente les progrès réalisés depuis la publication, en janvier 2020, du rapport d’évaluation de référence sur la Serbie, et évalue les mesures prises par les autorités serbes pour prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il s’attache en particulier aux victimes et propose des pistes pour améliorer la situation. Les autorités sont notamment invitées à renforcer les mesures préventives, les efforts de sensibilisation, la formation et les services de soutien spécialisés, et à veiller à ce que les services répressifs apportent une réponse tenant davantage compte des traumatismes subis par les victimes non seulement dans les affaires de violence domestique, mais aussi dans tous les cas de violence à l'égard des femmes – y compris les mariages précoces ou forcés, la violence sexuelle et le harcèlement, ainsi que les manifestations numériques de la violence.
Tout en saluant les efforts entrepris pour mettre les cadres législatifs et politiques en conformité avec les normes de la Convention d'Istanbul, notamment l'adoption en 2021 de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui introduit une définition de la violence à l'égard des femmes conforme à celle de la convention, le GREVIO note avec préoccupation que la mise en œuvre de ce texte a été de fait suspendue par un recours en inconstitutionnalité, ce qui a ralenti l'adoption et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la violence à l'égard des femmes prévues par la convention.
Au niveau politique, l’adoption d’une stratégie complète destinée à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et la violence domestique pour la période 2021-2025 est une avancée significative, souligne le rapport. La stratégie n'a toutefois jamais été mise en œuvre et les plans d'action nécessaires n'ont pas été adoptés.
L’élan généré par l’adoption, en 2017, de la loi sur la prévention de la violence domestique, s’est prolongé et des séances obligatoires de formation ont continué d’être organisées pour les professionnel·les, notamment les juges et les procureur·es. Le rapport salue à cet égard le projet d’étendre cette formation pour aborder la dimension numérique de la violence à l’égard des femmes. Parmi les initiatives prometteuses menées dans le domaine de la prévention figurent des mesures visant à améliorer la fréquentation scolaire des élèves roms, en particulier des filles roms, ainsi que la création d’une plateforme en ligne pour permettre aux parents, aux enfants et au personnel enseignant de signaler les cas de violence.
La participation accrue des victimes aux réunions des groupes de coordination établis au niveau local constitue une évolution positive. En ce qui concerne les poursuites, les taux relativement élevés de condamnation pour violence et harcèlement sexuels font penser que les autorités s’efforcent d’appliquer les dispositions pénales pertinentes. Les mesures de protection d’urgence garantissant que l’auteur des violences est éloigné du domicile commun offrent une protection cruciale aux victimes de violences domestiques.
Toutefois, malgré les progrès réalisés en Serbie, le GREVIO a recensé des domaines dans lesquels les autorités devraient prendre des mesures urgentes.
Des mesures préventives sont nécessaires pour remettre en cause les points de vue stéréotypés sur les rôles des femmes et des hommes dans la société et combattre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris dans le domaine numérique, dont certaines manifestations, comme les abus basés sur des images, sont devenues de plus en plus courantes ces dernières années en Serbie. De même, les initiatives de sensibilisation et les formations systématiques et obligatoires mises en place en vertu de la loi sur la prévention de la violence domestique n’ont pas d’équivalent qui porteraient sur d’autres formes de violence à l’égard des femmes.
Concernant la protection, l’insuffisance des ressources entrave la prestation efficace de services de soutien généraux et spécialisés. En outre, les exigences strictes en matière d’agrément imposées aux centres d’hébergement pour victimes de violences domestiques, dont le nombre est déjà limité, font peser une charge supplémentaire sur ces services et conduisent certains à fonctionner sans autorisation officielle. Actuellement, les centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles se concentrent dans la province autonome de Voïvodine ; il n’y en a aucun dans le reste du pays.
L’un des principaux problèmes existant dans le système de droit civil est l’attention insuffisante accordée à la sécurité des mères et des enfants dans les décisions relatives à la garde et au droit de visite. Il est rare que des visites médiatisées soient ordonnées pour les parents violents, et il arrive souvent que les mesures de protection des mères ne soient pas étendues à leurs enfants.
Dans le domaine des poursuites, les faibles taux de signalement reflètent un manque de confiance dans la capacité du système de justice pénale à protéger les victimes, en particulier chez les femmes et les filles roms. Les taux de déperdition pour les infractions liées à la violence à l’égard des femmes restent élevés et les condamnations donnent souvent lieu à des sanctions clémentes, y compris dans les cas de féminicide. Les mesures de protection d’urgence sont systématiquement appliquées, mais celles de protection à long terme ne sont pas mises en œuvre dans les faits. Le processus de transition des unes vers les autres devrait faire l'objet d'un contrôle accru, y compris par des moyens électroniques, et le non-respect des mesures devrait être systématiquement sanctionné, à des fins de dissuasion. Les mesures procédurales visant à prévenir la revictimisation et à préserver la dignité et la vie privée des victimes au cours de la procédure judiciaire ne sont pas toujours appliquées de manière systématique, bien souvent parce que de nombreux tribunaux ne disposent pas des ressources techniques nécessaires.
Le GREVIO recommande aux autorités serbes de garantir la mise en œuvre pleine et effective de toutes les mesures de protection des victimes, tout au long des enquêtes et des procédures judiciaires, pour toutes les formes de violence visées par la Convention d’Istanbul. Il invite également les autorités à assurer la protection des victimes contre l’intimidation, les représailles et la revictimisation en respectant leur droit d’être informées lorsque l’auteur se voit délivrer une ordonnance d’urgence, de protection ou d’injonction, ou lorsqu’il est remis en liberté ou s’est évadé.
Commentaires du gouvernement (en anglais uniquement)
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