Croatie

rapports, commentaires et lettres

 Année : 2023

 Lettre adressée au Représentant permanent de la Croatie auprès du Conseil de l'Europe (3 avril 2023) - En anglais  

Actualités
Avis sur la compatibilité des amendements à la loi croate sur les associations et à la loi sur les fondations avec les normes européennes

Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG

Avis sur la compatibilité des amendements à la loi croate sur les associations et à la loi sur les fondations avec les normes européennes

31 mars 2023 Strasbourg
Avis sur la compatibilité des amendements à la loi croate sur les associations et à la loi sur les fondations avec les normes européennes

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG a préparé un avis sur la compatibilité des amendements à la loi croate sur les associations et à la loi sur les fondations avec les normes européennes ; ces amendements ont été adoptés par le Parlement en décembre 2022. Comme détaillé dans...

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