Roumanie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
20 Juin 1994
Nombre de cas implémentés*
1344
Exemples
Des règles plus claires sur la sélection des parlementaires issus des minorités nationales
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les autorités électorales roumaines avaient négligé un représentant de la minorité italienne pour l'attribution d'un mandat parlementaire, alors qu'il était le favori de sa communauté à l'échelle nationale. Cet arrêt a incité la Roumanie à adopter des règles plus claires sur les modalités d’attribution des mandats parlementaires aux...
Roumanie
New law protects anti-corruption prosecutors from political interference
The European court found that Romania’s chief anti-corruption prosecutor had had no way to legally challenge her dismissal. Also, the government’s decision to dismiss her had violated her free speech because it was mostly in response to her public criticism of controversial legal reforms. Romania then changed the law to protect prosecutors from abusive removal from office.
Règles strictes pour la conservation et l’utilisation des dossiers constitués par la Securitate à l’époque communiste
Le Gouvernement roumain a porté atteinte au droit d’Aurel Rotaru au respect de sa vie privée en divulguant des informations fausses et préjudiciables le concernant, qui provenaient d’un dossier constitué par la police secrète à l’époque communiste. La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le droit roumain ne prévoyait pas de garanties suffisantes contre les abus liés à la...
Restrictions strictes en matière de risques industriels après la plainte d'un père et de son fils concernant l'utilisation de cyanure dans une mine d’or
Vasile Tătar, un habitant de Baia Mare, craignait pour la santé de son fils Paul après qu’une société d’extraction d’or a été autorisée à continuer d’utiliser du cyanure malgré le rôle de celle-ci dans un déversement chimique désastreux. Vasile et Paul ont porté leur affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a estimé que la Roumanie n’avait pas respecté leur droit de...
Une femme de 98 ans remporte sa longue lutte, menée pendant des décennies, pour les biens saisis par le régime communiste
Après la chute du communisme en Roumanie, des lois ont été adoptées pour permettre à la population de demander la restitution des biens nationalisés sous l’ancien régime. Des dizaines de milliers de gens ont présenté de telles demandes, mais, pour nombre d’entre eux, le traitement du dossier s’est traduit par des retards et des défaillances. La Cour européenne a jugé que le système devait être...
Justice pour une victime de violences domestiques en Roumanie
Angelica Bălșan a subi huit agressions de son mari, qui l’a frappée et l’a couverte d’ecchymoses. Les lésions subies ont entraîné jusqu’à dix jours de soins médicaux. Elle a porté plainte à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics, mais ceux-ci n’ont pas pris de mesures appropriées pour la protéger. La Cour européenne a estimé qu’Angelica Bălșan n’avait pas été dûment protégée contre les...
Réformes adoptées au niveau local à la suite de l’absence d’une enquête sur une agression dans un quartier rom
Toutes les maisons des habitants roms d’un village ont été incendiées par des voisins. Les autorités avaient été prévenues, mais elles ont refusé d’intervenir. Après l’agression, les autorités n’ont pas procédé à une enquête appropriée et les tribunaux n’ont pas assuré un procès équitable aux victimes. Leur requête devant la Cour européenne a abouti à une indemnisation et à la mise en place de...
Mise en œuvre de réformes visant à protéger la liberté d’expression après qu’un journaliste a été condamné à une peine de prison
Ionel Dălban était un journaliste roumain et le directeur du magazine hebdomadaire local, Cronica Romaşcană. Il a été reconnu coupable et condamné à une peine de prison après avoir écrit un article concernant des soupçons de fraude à l’encontre de personnalités publiques. La Cour européenne a jugé que cette condamnation avait violé son droit à la liberté d'expression. L’affaire en question a...
Enquête « totalement insuffisante » sur une mort suspecte et réforme des enquêtes criminelles
Le frère de Tatiana Trufin avait trouvé la mort dans des circonstances suspectes. Malgré l’existence d’indices donnant à conclure à une agression, les autorités ne s’étaient guère employées à faire progresser l’enquête durant les douze années suivantes. La Cour européenne a jugé que leurs efforts avaient été totalement insuffisants. Ses conclusions ont influé sur les réformes mises en œuvre en...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.