Roumanie

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

20 Juin 1994

Nombre de cas implémentés*

1344

Exemples

Une femme de 98 ans remporte sa longue lutte, menée pendant des décennies, pour les biens saisis par le régime communiste

Après la chute du communisme en Roumanie, des lois ont été adoptées pour permettre à la population de demander la restitution des biens nationalisés sous l’ancien régime. Des dizaines de milliers de gens ont présenté de telles demandes, mais pour nombre d’entre eux, le traitement du dossier s’est traduit pas retards et des défaillances. La Cour européenne a jugé que le système devait être...

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Justice pour une victime de violences domestiques en Roumanie

Angelica Bălșan a subi huit agressions de son mari, qui l’a frappée et l’a couverte d’ecchymoses. Les lésions subies ont entraîné jusqu’à dix jours de soins médicaux. Elle a porté plainte à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics, mais ceux-ci n’ont pas pris de mesures appropriées pour la protéger. La Cour européenne a estimé qu’Angelica Bălșan n’avait pas été dûment protégée contre les...

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Réformes adoptées au niveau local à la suite de l’absence d’une enquête sur une agression dans un quartier rom

Toutes les maisons des habitants roms d’un village ont été incendiées par des voisins. Les autorités avaient été prévenues, mais elles ont refusé d’intervenir. Après l’agression, les autorités n’ont pas procédé à une enquête appropriée et les tribunaux n’ont pas assuré un procès équitable aux victimes. Leur requête devant la Cour européenne a abouti à une indemnisation et à la mise en place de...

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Mise en œuvre de réformes visant à protéger la liberté d’expression après qu’un journaliste ait été condamné à une peine de prison

Ionel Dălban était un journaliste roumain et le directeur du magazine hebdomadaire local, Cronica Romaşcană. Il a été reconnu coupable et condamné à une peine de prison après avoir écrit un article concernant des soupçons de fraude à l’encontre de personnalités publiques. La Cour européenne a jugé que cette condamnation avait violé son droit à la liberté d'expression. L’affaire en question a...

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Enquête « totalement insuffisante » sur une mort suspecte et réforme des enquêtes criminelles

Le frère de Tatiana Trufin avait trouvé la mort dans des circonstances suspectes. Malgré l’existence d’indices donnant à conclure à une agression, les autorités ne s’étaient guère employées à faire progresser l’enquête durant les douze années suivantes. La Cour européenne a jugé que leurs efforts avaient été totalement insuffisants. Ses conclusions ont influé sur les réformes mises en œuvre en...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.