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Enquête « totalement insuffisante » sur une mort suspecte et réforme des enquêtes criminelles

Trufin c. Roumanie  | 2009

Enquête « totalement insuffisante » sur une mort suspecte et réforme des enquêtes criminelles

C’est injuste. Mon frère été tué, mais ses meurtriers sont toujours en liberté

Tatiana Trufin, citée par Botosani News, octobre 2009.

Historique de l’affaire

Un homme avait été découvert inconscient dans la banlieue de Botoşani. Son porte-monnaie avait été trouvé à proximité, ainsi que des taches de sang tout autour de lui. Un examen médical avait montré qu’il avait reçu un coup à la tête avec un objet dur et qu'il présentait de multiples ecchymoses sur d’autres parties du corps.

Malgré l’existence d’indices donnant à penser que l’homme avait été victime d’une agression, la police avait conclu dans un premier temps qu’il s’était tué en tombant. Pendant une douzaine d’années, Les autorités ne se sont guère employées à élucider les circonstances de ce décès.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a estimé que les éléments de preuve disponibles donnaient fortement à penser que la mort du frère de la requérante était suspecte. Elle a toutefois constaté que l’enquête menée sur ce décès avait été totalement insuffisante et qu’elle n’avait pas permis d’identifier la ou les personnes responsables.

Suites

En 2009, la Roumanie a commencé à mettre en place une réglementation visant à renforcer l’efficacité des enquêtes criminelles entamées à propos d’infractions ayant entraîné mort d’homme.

Les conclusions de la Cour européenne ont influé sur les réformes législatives qui étaient déjà engagées au moment où celle-ci a rendu son arrêt. En 2014 est entré en vigueur un nouveau code de procédure pénale comportant de nombreuses dispositions visant à renforcer l’efficacité des enquêtes criminelles. Ces dispositions prévoyaient notamment que les officiers de police judiciaire chargés des enquêtes criminelles pouvaient être relevés de leurs fonctions en cas de refus d’obtempérer aux ordres d’un procureur. Par ailleurs, les autopsies ont été rendues obligatoires en cas de mort violente ou de soupçons de mort violente.