Retour

Adoption d’une réforme après qu’un objecteur de conscience a été condamné à une sanction déraisonnable

Thlimmenos c. Grèce  | 2000

Adoption d’une réforme après qu’un objecteur de conscience a été condamné à une sanction déraisonnable

Une condamnation consécutive à un refus de porter l'uniforme pour des motifs religieux ou philosophiques ne dénote aucune malhonnêteté ou turpitude morale de nature à amoindrir les capacités de l'intéressé à exercer cette profession.

- Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 6 mai 2000

Historique de l’affaire

Iakovos Thlimmenos, témoin de Jéhovah, avait refusé d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions religieuses, ce qui lui avait valu d’être reconnu coupable d’insubordination et condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement. À sa libération, il avait réussi les examens d’aptitude à la profession de comptable. Toutefois, le bureau compétent avait refusé de le nommer au motif qu’il avait été reconnu coupable d’une infraction pénale grave.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a estimé que le refus de M. Thlimmenos d’accomplir son service militaire ne dénotait aucune malhonnêteté de nature à amoindrir ses capacités à exercer la profession de comptable, et que son exclusion de cette profession était donc déraisonnable et injustifiée. Relevant que cette mesure était motivée par les convictions religieuses de M. Thlimmenos, elle a jugé qu’elle constituait une discrimination fondée sur la religion de l’intéressé.

Suites

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour, la législation a été modifiée pour permettre aux objecteurs de conscience de demander la modification de leur casier judiciaire de manière à y faire effacer les condamnations liées à leur opposition au service militaire.

En 2001, une révision constitutionnelle a accordé aux objecteurs de conscience le droit d’accomplir un service civil de remplacement.