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Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion

Hoffman c. Autriche  | 1993

Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion

… Il n’est pas acceptable de faire une distinction essentiellement sur la base de la religion.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 23 juin 1993

Historique de l’affaire

Ingrid Hoffmann était témoin de Jéhovah. Quand son mari et elle ont divorcé, un tribunal a jugé qu’Ingrid devait avoir la garde des deux enfants du couple. Le tribunal s’est fondé sur les conclusions d’un expert psychologue des enfants selon lequel Ingrid avait des liens plus étroits avec les enfants et qu’une séparation leur causerait un tort émotionnel.

Cependant, cette décision de justice a été cassée par la Cour suprême qui a reconnu qu’il valait mieux d’ordinaire que la mère prenne soin de ces jeunes enfants. Cependant, elle a estimé que cette règle ne s’appliquait pas dans ce cas, car la mère était témoin de Jéhovah et que sa foi pouvait nuire au bien-être des enfants. La mère a perdu la garde des enfants, qui a donc été confiée au père.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a estimé que la décision de refuser la garde des enfants à la mère avait uniquement été fondée sur la religion de celle-ci et que cette différence de traitement était inacceptable. La décision était discriminatoire et n’était pas justifiée comme il convient, en violation des droits d’Ingrid Hoffmann.

Suites

Les autorités autrichiennes ont pris des mesures pour faire en sorte qu’une violation analogue ne se reproduise plus en publiant un décret sur l’arrêt de la Cour européenne et en l’adressant aux autorités compétentes. L’arrêt a donné lieu à une étude approfondie, réalisée par les juges autrichiens spécialisés dans le droit de la famille.