Retour

Themes: Droit à la vie familiale Liberté de religion et de conviction Autriche

Hoffman c. Autriche  | 1993

Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion

… Il n’est pas acceptable de faire une distinction essentiellement sur la base de la religion.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 23 juin 1993

Contexte

Ingrid Hoffmann était témoin de Jéhovah. Quand son mari et elle ont divorcé, un tribunal a jugé qu’Ingrid devait avoir la garde des deux enfants du couple. Le tribunal s’est fondé sur les conclusions d’un expert psychologue des enfants selon lequel Ingrid avait des liens plus étroits avec les enfants et qu’une séparation leur causerait un tort émotionnel.

Cependant, cette décision de justice a été cassée par la Cour suprême qui a reconnu qu’il valait mieux d’ordinaire que la mère prenne soin de ces jeunes enfants. Cependant, elle a estimé que cette règle ne s’appliquait pas dans ce cas, car la mère était témoin de Jéhovah et que sa foi pouvait nuire au bien-être des enfants. La mère a perdu la garde des enfants, qui a donc été confiée au père.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que la décision de refuser la garde des enfants à la mère avait uniquement été fondée sur la religion de celle-ci et que cette différence de traitement était inacceptable. La décision était discriminatoire et n’était pas justifiée comme il convient, en violation des droits d’Ingrid Hoffmann.

Suites

Les autorités autrichiennes ont pris des mesures pour faire en sorte qu’une violation analogue ne se reproduise plus en publiant un décret sur l’arrêt de la Cour européenne et en l’adressant aux autorités compétentes. L’arrêt a donné lieu à une étude approfondie, réalisée par les juges autrichiens spécialisés dans le droit de la famille.

Liens

Themes:

Exemples similaires

Les enseignants cessent d’utiliser les châtiments corporels à l’école après l’envoi des requêtes de mères écossaises à Strasbourg

Grace Campbell et Jane Cosans envoyaient leurs enfants dans des écoles publiques qui autorisaient toujours l’usage de châtiments corporels. Les deux mères ont saisi la Cour de Strasbourg, qui a conclu à une violation de leur droit d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions. Peu après, le Royaume-Uni a aboli les châtiments corporels dans les écoles publiques.

Themes: Droit à la vie familiale Royaume-Uni

Read more

Un père remporte la bataille pour voir son fils, et pour les droits de l’ensemble des parents tchèques

Quand la femme de Vladimír Zavřel a quitté le domicile familial, elle a emmené l’enfant de 6 ans du couple et empêché le père de voir celui-ci. Vladimír Zavřel a saisi la justice pour qu’elle ordonne des contacts avec son fils, mais les autorités n’ont pas exécuté l’ordonnance rendue par la tribunal. La Cour européenne a estimé que cela violait le droit au respect de la vie familiale. Des...

Themes: Droit à la vie familiale Tchéquie

Read more

Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires, et de leurs enfants

Paula Marckx n’était pas mariée quand elle a appris qu’elle aurait une fille. Elle a été choquée de découvrir qu’étant donné qu’elle était célibataire, son enfant ne serait pas reconnue comme étant la sienne à moins qu’elle n’entame une procédure judiciaire. Par la suite, cependant, sa fille aurait un statut juridique restreint et ne pourrait pas être son héritière. La Cour européenne a estimé...

Themes: Droit à la vie familiale Belgique

Read more