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Réformes adoptées après qu’une enfant a été dans l’impossibilité d’être légalement reconnue comme étant la fille de son père

Johnston et autres c. Irlande  | 1986

Réformes adoptées après qu’une enfant a été dans l’impossibilité d’être légalement reconnue comme étant la fille de son père

L’absence d’un régime juridique approprié reflétant les liens familiaux naturels de la troisième requérante constitue un manque de respect pour la vie familiale de l’intéressée.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, décembre 1986

Historique de l’affaire

Nessa Williams-Johnston vivait avec sa mère et avec son père. Ses parents n’avaient pas pu se marier, étant donné que son père s’était été marié auparavant et que le droit de divorce n’était pas reconnu à cette époque.

En conséquence, il n’y avait aucun moyen pour que Nessa soit légalement reconnue comme étant la fille de son père.

Nessa avait le statut juridique d’enfant illégitime, et ses parents craignaient que cela ne la prive de ses droits d’entretien et de succession.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a estimé qu’aucune loi en vigueur ne permettait de reconnaître les liens familiaux existant entre Nessa et ses deux parents. Cela a violé son droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que les droits de ses deux parents.

Suites

L’Irlande a adopté la loi de 1987 sur le statut des enfants. Celle-ci place les enfants nés hors mariage dans une situation juridique analogue à celle des enfants dont les parents sont mariés. Elle protège les droits des enfants à la garde, à l’entretien et à la propriété.