Retour

Cas d'une mère séparée de son enfant

Iglesias Gil and A.U.I. c. Espagne  | 2003

Cas d'une mère séparée de son enfant

… l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre…

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 29 juillet 2003

Historique de l’affaire

María Iglesias Gil a donné naissance à un petit garçon. Le père était son ex-mari. Mme Iglesias Gil a obtenu la garde de l’enfant et un droit de visite a été accordé au père. Toutefois, le père a enlevé l’enfant et l’a pris avec lui aux États-Unis.

Mme Iglesias Gil a demandé aux tribunaux de procéder à une recherche internationale et de délivrer un mandat d’arrêt contre le père afin qu’elle puisse recouvrer la garde de son enfant. Cependant, les tribunaux ont rejeté sa requête et ont clos le dossier.

Arrêt rendu par la Cour européenne

Conformément à la législation internationale, les autorités des États-Unis auraient eu l’obligation de contribuer au retour de l’enfant si cela leur avait été demandé. Cependant, les autorités espagnoles n’en ont pas fait la demande. Cela a violé le droit de Mme Iglesias Gil au respect de sa vie familiale et au retour de son enfant.

Suites

La législation espagnole a été modifiée après que la Cour européenne a accepté de réexaminer l’affaire. L’enlèvement d’un enfant a été rattaché à la catégorie d’infractions plus graves, de sorte que les tribunaux peuvent désormais lancer un mandat d’arrêt international contre des personnes qui enlèvent des enfants aux parents jouissant du droit de garde.

Dans cette affaire, le père a ramené l’enfant des USA en Espagne pour une visite. Avec l’aide de la police, Mme Iglesias Gil a réussi à récupérer son fils.


Exemples similaires

Réformes adoptées suite au traitement inhumain d’une fillette de quatre ans

Lorsqu’elle avait quatre ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer...

Read more

Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans

En février 1992, 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vues retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été mis en...

Read more

Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités

Tiborné Daróczy avait 71 ans quand les autorités l’ont contrainte à changer de nom, bien qu’elle ait utilisé le sien depuis 50 ans. Elle considérait que son nom constituait un lien étroit avec son défunt mari. Elle ne voulait pas être contrainte d’en changer. La Cour européenne a tranché en sa faveur et les autorités hongroises ont alors autorisé Mme Daróczy à conserver son vieux nom.

Read more

Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage

Horst Zaunegger avait eu une fille née hors mariage avant de se séparer de la mère de l’enfant. Comme il n’avait pas été marié avec celle-ci, le droit allemand ne lui offrait que peu de chances d’obtenir la garde conjointe de son enfant. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne qui avait donné gain de cause au requérant, la législation allemande a été modifiée de façon à accorder...

Read more

Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage

Le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels devaient automatiquement être confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions, tandis que la garde des enfants légitimes devait être attribuée en fonction de l’intérêt supérieur de ces derniers. Devant la Cour européenne, M. Sporer a fait valoir avec succès que cette situation était inéquitable, ce qui a conduit l’Autriche à...

Read more

Justice pour une mère privée de la garde de son enfant

Verica Šobota-Gajić avait obtenu la garde de ses enfants après s’être séparée de son mari. Toutefois, celui-ci avait enlevé son fils. En raison de l’inaction des autorités, l’enfant n’a été restitué que six ans plus tard à Mme Šobota-Gajić. Cette affaire a conduit à l’adoption de réformes visant à garantir que la garde des enfants soit bien confiée aux personnes qui en sont titulaires.

Read more

Réformes adoptées après qu’une enfant a été dans l’impossibilité d’être légalement reconnue comme étant la fille de son père

Nessa Williams-Johnston ne pouvait pas être juridiquement reconnue comme étant la fille de son père, parce que son père s’était marié auparavant avec une autre personne que sa mère. Après que la Cour européenne s’est prononcée en faveur de la famille, une nouvelle législation est entrée en vigueur pour donner aux enfants se trouvant dans la même situation que Nessa un statut juridique approprié.

Read more

Réformes juridiques consécutives au non-paiement pendant treize ans de la pension alimentaire octroyée pour un enfant par les tribunaux

Snežana Boucke a eu une fille d’une relation hors mariage. Suite à une décision judiciaire, le père était dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour l’enfant. Les autorités n’ont pas assuré l’exécution de la décision, et la pension alimentaire n’a pas été payée pendant treize ans. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de Mme Boucke à l’exécution effective des...

Read more

Réformes visant à protéger les droits des enfants après qu’une enfant a été empêchée de connaître l’identité de son père pendant cinq ans

Une enfant était née hors mariage. La mère a demandé aux tribunaux d’établir qui était le père. En raison de retards dans les procédures juridiques et du refus du père de se soumettre à des tests ADN, les procédures ont duré plus de cinq ans. La Cour européenne a estimé que les droits de l’enfant n’avaient pas été convenablement protégés. La législation a été modifiée afin de contribuer à...

Read more

Mise en place de réformes suite à un contrôle excessif des autorités sur l’enregistrement d’une appartenance ethnique

Mihai Ciubotaru est écrivain et enseignant. Il souhaitait que les autorités reconnaissent qu’il était d’appartenance ethnique « roumaine ». Les autorités ont rejeté sa demande malgré les liens évidents qu’il avait avec le groupe ethnique roumain. La Cour européenne s’est prononcée en faveur de M. Ciubotaru et par la suite, des réformes ont permis à la population d’avoir davantage de contrôle...

Read more

Réformes destinées à protéger la vie familiale après qu’un père ait été empêché de voir son enfant

Lorsqu’il s’est séparé de sa femme, Stefano Bianchi avait obtenu la garde de son fils. Toutefois, la mère a emmené leur fils à l’étranger et a refusé de le ramener. Lorsque M. Bianchi s’est plaint aux autorités suisses, ces dernières n’ont pas pris de mesures pour réunir le père et son enfant. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de M. Bianchi au respect de sa vie...

Read more