À la suite des vives critiques formulées à l’encontre de la Grèce par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour avoir assoupli sa législation en matière de lutte contre la corruption en déclassant certaines infractions, le GRECO, dans un rapport publié aujourd’hui, conclut que le Gouvernement grec a dans une certaine mesure rétabli des sanctions plus appropriées à cet égard.

En juin de cette année, le Parlement grec a déclassé l’infraction de corruption d’agents de la fonction publique, celle-ci passant du statut d’infraction grave à celui de délit mineur ; il a ainsi instauré des sanctions pénales moins sévères pour ce genre de délits. Le GRECO et l’OCDE ont vivement réagi à l’adoption de ces mesures et ont engagé des procédures ad hoc conjointes, comprenant notamment un dialogue avec le ministre de la Justice et d’autres responsables publics grecs, qui a abouti à la réintroduction, dans une certaine mesure, d’une législation pénale renforcée en matière de corruption à partir du 18 novembre 2019.

Malgré cette évolution encourageante, le GRECO note avec préoccupation que l’assouplissement de la législation opéré en juin aura des conséquences rétroactives durables en Grèce en ce qui concerne les infractions de corruption commises par des agents de la fonction publique avant le 18 novembre 2019 : en effet, celles-ci seront toujours considérées comme des délits mineurs.

En outre, le GRECO recommande aux autorités grecques de mettre en place un système selon lequel les circonstances aggravantes en matière d’infractions de corruption auraient un effet plus marqué sur les sanctions à appliquer. Il se félicite que les infractions de corruption aient été exclues du champ d’application de la compétence du ministre de la Justice lui permettant de suspendre les poursuites pénales portant atteinte aux relations internationales. Néanmoins, il recommande d’élargir la portée de la législation pénale grecque en matière de corruption dans un contexte étranger, conformément à la Convention pénale du Conseil de l’Europe, à laquelle la Grèce est partie.

Le GRECO relève également qu’une nouvelle caractéristique générale de la législation pénale permet au procureur de s’abstenir d’exercer des poursuites pour des délits passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Cette mesure pourrait affaiblir encore davantage la lutte contre la corruption et, éventuellement, contre d’autres infractions connexes, telles que le blanchiment d’argent.

Le GRECO rappelle qu’il est nécessaire que la Grèce se conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans le cadre d’une initiative récente visant à modifier la législation sur le blanchiment d’argent. Ces normes contribuent également à une lutte efficace contre la corruption.

Enfin, le GRECO est préoccupé par le fait que le droit pénal grec prévoie actuellement une exonération totale de responsabilité pénale pour les actes de corruption commis à l’égard du Président de la République – qu’il s’agisse de corruption passive ou active – et invite instamment les autorités grecques à reconsidérer cette situation.

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