Impact dans 47 pays


Si les États condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme doivent remédier aux violations subies par les requérants et constatées par la Cour, ils ont également l’obligation d’adopter des mesures générales, comme une modification de leur législation ou de leurs pratiques.

Fiches pays

Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires de violation des droits de l’homme ont permis d’améliorer la vie des citoyens dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.

