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Droit à la Vie privée et ICANN

La 59ème réunion de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a lieu du 26 au 29 juin 2017 à Johannesburg.  Un programme concentré sur quatre jours pour cette réunion qui compte au nombre de  ses priorités la question de la conformité de la règlementation d’ICANN aux normes internationales en matière de protection de la vie privée. Deux rencontres portant sur les politiques d’ICANN et la vie privée sont organisées, ce qui est une suite positive de la « journée de la vie privée » (Privacy day) à laquelle l’unité de protection de données du Conseil de l’Europe avait grandement contribué lors de la 58ème   réunion d’ICANN à Copenhague en mars de cette année.  L’unité de protection des données contribue aux travaux afin de soutenir la mise en conformité des politiques d’ICANN aux normes internationales.   Une première étape en ce sens pour  ICANN serait d’établir en interne  une entité chargée de la question ou nommer un délégué à la vie privée et instituer sans attendre un groupe de travail sur la vie privée chargé d’aider dans le traitement des affaires individuelles et dans la mise en œuvre des normes internationales en matière de vie privée dans ses politiques.

Lien vers le site d'ICANN 59 (en anglais)

Johannesbourg, Afrique du Sud 26-29 juin 2017
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Conférence sur la Convention 108+ comme norme universelle de protection de la vie privée, permettant l’établissement d’une zone de libre flux des données tout en préservant la dignité humaine

Conférence sur la Convention 108+ comme norme universelle de protection de la vie privée, permettant l’établissement d’une zone de libre flux des données tout en préservant la dignité humaine

Conférence sur la Convention 108+ comme norme universelle de protection de la vie privée, permettant l’établissement d’une zone de libre flux des données tout en préservant la dignité humaine

Depuis 40 ans, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel – la Convention 108 – est le seul instrument international juridiquement contraignant sur la protection de la vie privée et des données personnelles. Sa version modernisée, la Convention 108+, protège la dignité humaine tout en offrant un cadre sûr qui facilite la libre circulation des données. Voir plus et écouter ce qu’en disent des personnalités importantes.

Protection de la vie privée

Vous vous rendez quelque part, faites vos courses, postulez pour un emploi, payez vos factures : vous vivez... et, à chacun de ces moments de votre vie, des informations personnelles qui vous concernent sont recueillies, utilisées et traitées.  Afin de protéger votre droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé de vos données personnelles, le Conseil de l'Europe a élaboré la "Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel".

Trente ans après son entrée en vigueur cette convention reste, à ce jour, le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale.

Convention 108+ Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

 Pour en savoir plus sur la Convention 108 modernisée

 Lien vers le document

Handbook on European data protection lawManuel de droit européen de protection de données - édition 2018

L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit. Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits humains. Il propose, en outre, des illustrations pratiques basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en évolution constante.

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