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L’Argentine ratifie la Convention 108+ au Privacy Symposium

Aujourd’hui, 17 avril 2023, dans le cadre de l’événement spécial du Privacy Symposium 2023 à Venise consacré à la Convention 108+, et en présence du Secrétaire Général adjoint, Mme Beatriz de Anchorena, Directrice de l’Agence Nationale de l’Accès à l’Information Publique d’Argentine, a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).

L’Argentine est Partie à la Convention 108 depuis 2019 et devient ainsi le 23ème État à ratifier la Convention 108 modernisée (Convention 108+) ; elle est aussi le 3ème État non membre du Conseil de l’Europe à rejoindre le club et le 2ème Etat du continent américain à le faire. Cette ratification souligne l’intérêt toujours marqué de cette partie du monde pour les travaux du Comité de la Convention 108 et pour cette convention unique et universelle dont la vocation est d’assurer une protection adéquate que tout un chacun recherche dans une ère numérique en constante expansion afin de garantir la dignité et la vie privée tout en profitant du droit à l’auto-détermination en matière d’information. Il convient de rappeler à cet égard que l’Organisation des Etats Américains (OEA) avait rejoint les Organisations participants aux travaux du T-PD l’année dernière.

Cette ratification qui intervient  au cours d’une des plus importantes manifestations internationales consacrée à la protection des données est un signal fort pour les autres Etats à ratifier la Convention 108+, pour laquelle 15 ratifications sont encore nécessaires à son entrée en vigueur.

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Protection de la vie privée

Vous vous rendez quelque part, faites vos courses, postulez pour un emploi, payez vos factures : vous vivez... et, à chacun de ces moments de votre vie, des informations personnelles qui vous concernent sont recueillies, utilisées et traitées.  Afin de protéger votre droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé de vos données personnelles, le Conseil de l'Europe a élaboré la "Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel".

Trente ans après son entrée en vigueur cette convention reste, à ce jour, le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale.

Convention 108+ Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

 Pour en savoir plus sur la Convention 108 modernisée

 Lien vers le document

Handbook on European data protection lawManuel de droit européen de protection de données - édition 2018

L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit. Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits humains. Il propose, en outre, des illustrations pratiques basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en évolution constante.

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